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Emmanuel Gillet

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The starting point of the limitation period in the cnDRP: rejecting the creation date of the domain name in favor of the date of the occurrence of a new fact

Unlike other regulations for the out-of-court resolution of domain name disputes, Article 2 of the cnDRP (China) sets a time limit to start a cnDRP… Read More »The starting point of the limitation period in the cnDRP: rejecting the creation date of the domain name in favor of the date of the occurrence of a new fact

Point de départ du délai de prescription dans la cnDRP : le rejet de la date d’enregistrement du nom de domaine au profit de la date de survenance d’un fait nouveau

Contrairement aux autres règlements pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, l’article 2 de la cnDRP pose un délai pour agir.… Read More »Point de départ du délai de prescription dans la cnDRP : le rejet de la date d’enregistrement du nom de domaine au profit de la date de survenance d’un fait nouveau

Article 2 de la cnDRP : la question du point de départ de la prescription en présence d’un nom de domaine ayant fait l’objet d’une cession

L’article 2 de la cnDRP désigne la date de l’enregistrement du nom de domaine comme l’unique point de départ du délai de prescription. La question… Read More »Article 2 de la cnDRP : la question du point de départ de la prescription en présence d’un nom de domaine ayant fait l’objet d’une cession