France : l’action du titulaire d’une marque déchu quant aux actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance
M. B. était titulaire de la marque française semi-figurative « Saint Germain » n° 3 395 502, déposée le 5 décembre 2005 pour désigner, en… Read More »France : l’action du titulaire d’une marque déchu quant aux actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance

