Skip to content
Contact us
Customer Login
Home » All » Page 33

All

Chine: acquisition d’un nom de domaine, délai de prescription et recevabilité de la plainte dans le cadre de la procédure extrajudiciaire de règlement des différends

Les procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine chinois sont régies par les Principes de règlement des litiges relatifs aux… Read More »Chine: acquisition d’un nom de domaine, délai de prescription et recevabilité de la plainte dans le cadre de la procédure extrajudiciaire de règlement des différends

IP Twins

China: acquisition of domain name, limitation period and admissibility of the complaint under the China dispute resolution procedure

Extrajudicial procedures for the settlement of disputes relating to Chinese domain names are governed by the China National Domain Name Dispute Resolution Policy (CNNIC Policy) and… Read More »China: acquisition of domain name, limitation period and admissibility of the complaint under the China dispute resolution procedure

Parasitisme : le dépôt d’une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour certains produits) pour capter la visibilité créée par ce concurrent sur Amazon

Le 28 février 2020, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement (Legalis.net) dont les faits, tout autant que la réparation prononcée, méritent une… Read More »Parasitisme : le dépôt d’une marque utilisée par un concurrent et non protégée (pour certains produits) pour capter la visibilité créée par ce concurrent sur Amazon

Romag Fasteners, Inc. v. Fossil Group, Inc.: towards an obligation of vigilance of the same nature as the principles governing corporate social responsibility?

Romag Fasteners produces magnetic snaps. The company had granted a license to Fossil to incorporate the snaps in its handbags. A few years after the… Read More »Romag Fasteners, Inc. v. Fossil Group, Inc.: towards an obligation of vigilance of the same nature as the principles governing corporate social responsibility?