Point de départ du délai de prescription dans la cnDRP : le rejet de la date d’enregistrement du nom de domaine au profit de la date de survenance d’un fait nouveau
Contrairement aux autres règlements pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, l’article 2 de la cnDRP pose un délai pour agir.… Read More »Point de départ du délai de prescription dans la cnDRP : le rejet de la date d’enregistrement du nom de domaine au profit de la date de survenance d’un fait nouveau



