Dépôt de marque en France : de l’utilité d’une recherche d’antériorités parmi les noms de domaine
Le 14 novembre 2019 était publiée au Journal officiel l’Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services (Legifrance.gouv.fr).… Read More »Dépôt de marque en France : de l’utilité d’une recherche d’antériorités parmi les noms de domaine



