CJUE : la détention de biens par une personne physique agissant comme un opérateur économique constitue un usage dans la vie des affaires
Dans un arrêt du 30 avril 2020 (CJUE, 30 avr. 2020, A c. B., aff. C‑772/18), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée… Read More »CJUE : la détention de biens par une personne physique agissant comme un opérateur économique constitue un usage dans la vie des affaires



