La fin d’une licence portant sur des droits de propriété intellectuelle a pour effet de replacer les parties au statu quo ante. Cette fin est… Lire la suite »France : la preuve de la renommée à travers l’exemple Barrisol
En 2017, la Cour d’appel de Paris avait ordonné à la société France.com de transférer le nom de domaine france.com à l’État français (iptwins.com, 2021-04-28… Lire la suite »L’affaire « france.com » portée devant la Cour suprême des États-Unis
Aux États-Unis, l’immunité garantie aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) par la Section 230 du Communications Decency Act (47 U.S. Code § 230) vacille à… Lire la suite »États-Unis : vers la fin de l’immunité des intermédiaires de l’Internet ?
Institutional Shareholder Services, que nous nommerons « ISS », a déposé deux marques « ISS » auprès du United States Patent and Trademark Office les 4 et… Lire la suite »UDRP sur iss.mobi : un transfert qui ne va pas de soi
Un peu plus d’un an après le rapport de la Cour des comptes sur la contrefaçon, portant le sous-titre vers une obligation de vigilance renforcée… Lire la suite »France et Union européenne : rapport Blanchet et Bournazel sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon
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