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Noms de Domaine

États-Unis : une interprétation stricte du mot « enregistrement » de nom de domaine dans l’ACPA excluant de facto l’acte d’acquisition

Aux États-Unis, plus de vingt ans après l’adoption de l’Anti-cybersquatting Consumer Protection Act (ACPA), le débat sur la notion d’ « enregistrement » se trouve au coeur… Lire la suite »États-Unis : une interprétation stricte du mot « enregistrement » de nom de domaine dans l’ACPA excluant de facto l’acte d’acquisition