Introduction
Dans l’univers des candidatures dotBrand, les contention sets sont souvent perçus comme le pire scénario possible, contraignant les candidats à des mécanismes de résolution rigides. Lors du cycle 2012, toutefois, certaines parties concurrentes ont su transformer cette contrainte en opportunité grâce au dialogue, aboutissant dans certains cas à des solutions pragmatiques, notamment des formes de cogestion. Le cycle 2026 adopte une approche différente : en interdisant strictement toute communication entre candidats d’un même contention set, le nouveau Guide de candidature supprime non seulement la possibilité de side deals, mais aussi toute forme de solution coordonnée.
Le nom de domaine de premier niveau .MERCK a été délégué la semaine dernière, après un processus de résolution ayant duré plus de dix ans entre les sociétés Merck KGaA et Merck & Co. Il sera exploité par une entité détenue conjointement par les deux candidats.
L’actualité entourant la délégation de .MERCK coïncide avec l’ouverture du nouveau cycle de candidatures et apparaît particulièrement pertinente pour les entreprises qui redoutent l’existence de candidats concurrents pour leur dotBrand. La cogestion peut, dans ce contexte, apparaître comme une alternative séduisante à la procédure de résolution des contentions.
Toutefois, les règles applicables au cycle 2026 ne permettent plus à deux candidats concurrents de s’associer pour exploiter conjointement une extension.
Cela soulève une question plus large : ICANN s’est-elle contentée de combler une faille, ou a-t-elle également supprimé un espace de coopération légitime entre candidats ?
Afin de comprendre comment ces modèles de cogestion ont émergé et pourquoi ils sont désormais écartés, cet article examine les contention sets du cycle 2012 ayant conduit à de telles solutions, ainsi que les dispositions du Guide de candidature 2026 qui restreignent les possibilités de résolution amiable entre candidats.
L’époque où la cogestion était envisageable
Commençons par le Guide de candidature du cycle 2012, qui anticipait ce type de situation et en encadrait la mise en œuvre :
« Il est admis que les candidats peuvent chercher à établir des joint ventures afin de résoudre une situation de contention… ces joint ventures doivent être structurées de manière à ne pas modifier substantiellement la candidature, afin d’éviter une nouvelle évaluation. » (p. 190)
La couverture de la délégation de .MERCK par Domain Incite rappelle deux précédents dans lesquels la cogestion a effectivement vu le jour.
Du dialogue aux solutions pragmatiques
.AMAZON – exploité par Amazon.com Inc., avec une disposition spécifique en faveur de l’Amazon Cooperation Treaty Organization (ACTO) :
« ACTO, par l’intermédiaire de son représentant autorisé, peut demander l’enregistrement de jusqu’à neuf (9) noms de domaine destinés à son usage ou à celui de ses États membres » ((.AMAZON Registry Agreement, Specification 11, para. 4, and Appendix A Amazon Naming And Use Policy For Domain Names Used Or Requested-Reserved By Amazon Cooperation Treaty Organization (“ACTO”))
.SAS – Research IP LLC a obtenu la délégation face à SAS AB, cette dernière étant toutefois désignée comme « affiliée (ou) titulaire de licence de marque » dans la politique d’enregistrement :
« Research IP LLC (“Registry Operator”) exploite le gTLD .SAS avec pour mission de fournir un espace de nommage fiable, structuré et intuitif aux affiliés et titulaires de licence de marque qualifiés, incluant notamment SAS Institute Inc. et SAS AB » (.SAS Registration Policy).
Ni la procédure de résolution des contentions ni celle des objections ne prévoient de solutions partagées. Pourtant, les opérateurs ayant obtenu la délégation de .MERCK, .AMAZON et .SAS ont accordé des concessions à leurs opposants, concessions issues de discussions entre les parties. Ces exemples montrent que le dialogue entre candidats ne conduit pas uniquement à des accords opportunistes, mais aussi à des solutions pragmatiques reflétant des réalités commerciales.
Un tournant dans le Guide de candidature 2026
Si, en apparence, les recommandations d’ICANN en 2012 ont permis d’aboutir à des solutions satisfaisantes dans les cas .MERCK et .SAS, le Guide de candidature 2026 ne contient plus de telles orientations. Il met au contraire en garde contre toute communication entre candidats en situation de contention :
« Les candidats (y compris leurs agents et affiliés) pour des chaînes appartenant au même contention set ont l’interdiction stricte de communiquer, directement ou indirectement, avec d’autres candidats de ce même ensemble concernant leurs candidatures respectives, toute stratégie relative aux chaînes en contention ou toute stratégie de résolution de cette contention. » (p. 138)
Une règle visant les abus… aux effets plus larges
L’objectif principal de cette interdiction est d’éviter les side deals, dans lesquels un candidat serait rémunéré pour retirer sa candidature. ICANN cherche ainsi à écarter les acteurs opportunistes qui n’ont pas vocation à exploiter une extension mais uniquement à tirer profit d’une négociation privée.
Rien n’indique en revanche qu’ICANN considère problématique, en soi, qu’un accord de cogestion soit conclu entre deux candidats légitimes. Une telle solution devient simplement impossible dans un contexte d’interdiction totale de communication. À cet égard, la règle s’applique indistinctement aux comportements opportunistes et aux formes de coopération potentiellement constructives.
Conclusion
La perspective de se retrouver dans un contention set constitue une source d’inquiétude légitime pour les candidats dotBrand : des mois de préparation et des décisions budgétaires importantes reposent sur l’obtention d’une extension spécifique.
Dans le cycle 2026, les candidats peuvent prévoir une extension alternative (« plan B ») vers laquelle se tourner en cas de contention. Cette option peut être pertinente lorsque la marque se décline sous plusieurs formes. En pratique, toutefois, la plupart des entreprises disposent d’un choix principal clairement identifié et considéreront cette alternative comme nettement moins satisfaisante.
Dans ce contexte, la cogestion pourrait apparaître comme un compromis intéressant : la marque renonce à l’exclusivité, mais évite d’abandonner son extension de prédilection, tout en partageant les coûts d’exploitation.
Si l’objectif d’ICANN de préserver l’intégrité du processus est légitime, il pourrait être opportun d’envisager une exception à l’interdiction de communication.
On pourrait imaginer qu’après le Reveal Day, les candidats d’un même contention set puissent indiquer à ICANN leur ouverture à une solution de cogestion. Si tous les candidats concernés exprimaient cette volonté, une telle option pourrait être envisagée. La question de savoir si les cycles futurs réintroduiront une forme de flexibilité encadrée demeure ouverte.