Le cycle 2026 des nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) ne concerne pas uniquement les marques. Il ouvre également une fenêtre stratégique pour les villes, régions et territoires qui ne disposent pas encore de leur propre extension Internet. Encore faut-il maîtriser le cadre juridique particulièrement structuré applicable aux noms géographiques.

Un dispositif juridiquement balisé

Le 13 février 2026, l’ICANN a publié un appel d’offres visant à désigner la commission chargée d’évaluer les noms géographiques dans le cadre du nouveau cycle[1]. Cette commission devra appliquer strictement les règles fixées par l’Applicant Guidebook 2026, qui constitue le cadre juridique et procédural du programme[2].

Le traitement des noms géographiques repose sur deux phases distinctes[3].

La première consiste en une identification des noms géographiques (Geographic Names Identification). Il s’agit d’un examen du nom même du domaine de premier niveau sollicité, c’est-à-dire le mot ou l’expression qui figurera à droite du point, afin de déterminer s’il correspond à un État, une région, une ville ou une autre entité géographique protégée.

La seconde correspond à une vérification substantielle (Geographic Names Review), impliquant l’analyse approfondie des autorisations officielles produites par le candidat. La commission doit s’assurer que l’autorité publique concernée a effectivement compris la nature du projet et accepte que le domaine soit exploité dans le cadre contractuel fixé par l’ICANN.

Les exclusions et les conditions d’éligibilité

Sont exclus d’office les noms correspondant à des pays ou territoires figurant dans la norme ISO 3166-1[4]. Cette norme internationale établit la liste officielle des codes et dénominations de pays et d’entités territoriales reconnus à des fins de normalisation internationale, incluant des États souverains ainsi que certains territoires et entités géopolitiques distinctes.

En revanche, certaines dénominations demeurent admissibles sous condition de soutien officiel :

• les capitales d’États ;
• certaines villes lorsque l’usage projeté est associé à la collectivité concernée ;
• les subdivisions administratives figurant dans la norme ISO 3166-2[5] ;
• certains ensembles régionaux figurant dans la classification statistique M49 des Nations Unies[6].

La norme ISO 3166-2 recense les subdivisions internes des États (régions, provinces, départements, États fédérés). La classification M49 constitue une nomenclature géographique utilisée par l’ONU à des fins statistiques, regroupant les pays en régions et sous-régions.

Lorsque ces catégories sont en cause, une lettre officielle de soutien ou de non-opposition doit être produite. La commission vérifie l’autorité du signataire, la compréhension du projet par la collectivité concernée et l’acceptation des obligations liées au contrat de registre[7]. Un modèle de lettre figure en annexe du document d’appel d’offres[8].

Le dispositif prévoit par ailleurs une évaluation complémentaire (Extended Evaluation) soit en cas de documentation insuffisante, soit en présence de soutiens contradictoires[9]. Il s’agit d’un mécanisme encadré et non d’un droit automatique à régularisation.

Une opportunité encore largement ouverte

Le cycle 2012 avait vu émerger plusieurs extensions territoriales emblématiques : .paris, .berlin, .london, .nyc, .tokyo, .quebec, .alsace. Toutefois, de nombreuses métropoles et régions importantes ne disposent toujours pas de leur propre extension.

Des capitales européennes comme Rome, Lisbonne, Athènes ou Prague n’ont pas d’extension dédiée. De grandes métropoles telles que Sydney ou Melbourne sont également absentes. De nombreuses régions administratives majeures (Bavière, Toscane, Andalousie ou Écosse) n’ont pas engagé de démarche similaire.

Le cycle 2026 constitue donc une opportunité stratégique pour les territoires qui souhaitent renforcer leur visibilité internationale, structurer leur identité numérique ou soutenir un écosystème local.

Une question moins technique que politique

L’obstacle n’est pas principalement technique. Il est institutionnel.

Une candidature territoriale suppose :

• un portage politique clair ;
• une coordination administrative solide ;
• une stratégie d’usage crédible ;
• une sécurisation documentaire irréprochable.

Le nouveau cycle confirme que l’ICANN entend traiter les noms géographiques dans un cadre juridiquement structuré et diplomatiquement sensible.

Conclusion

Le lancement de la procédure de sélection des commissions d’évaluation marque une étape décisive dans la mise en œuvre du cycle 2026. Le cadre juridique applicable aux noms géographiques est précis, exigeant et documenté.

Pour les territoires qui n’ont pas encore leur extension, l’opportunité existe toujours. Mais elle impose une anticipation stratégique : analyse des normes ISO et M49, identification des autorités compétentes, préparation des soutiens institutionnels et maîtrise des obligations contractuelles.

Le cycle 2026 ne sera pas une improvisation. Il sera un exercice de gouvernance.

À propos d’IP Twins

IP Twins est une entreprise spécialisée dans la gestion internationale de portefeuilles de noms de domaine et dans la protection des marques en ligne. Elle accompagne entreprises, institutions et acteurs publics dans la sécurisation, la surveillance et la défense de leurs identités numériques.

Forte d’une expertise reconnue en matière de gouvernance du système des noms de domaine et de procédures extrajudiciaires telles que l’UDRP, IP Twins conseille également les organisations souhaitant structurer une stratégie dans le cadre des programmes de nouveaux gTLD, notamment lorsque les projets présentent une dimension territoriale ou institutionnelle.

Notes

[1] Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN, Project Overview for the ICANN Geographic Names Panel and Reserved Names Panel Request for Proposal, 13 February 2026, pp. 1–3 (ci-après, “Request for Proposal” ou “RFP”) : icann.org.

[2] ICANN, New gTLD Program: 2026 Round – Applicant Guidebook 2026 . icann.org.

[3] Request for Proposal, p. 4 et p. 8.

[4] Ibid., p. 4–5.

[5] Ibid., p. 6.

[6] Ibid., p. 6.

[7] Ibid., p. 7–8.

[8] Ibid., Annexe 2, p. 30–31.

[9] Ibid., p. 9.