Le cycle 2026 des nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) ne concerne pas uniquement les marques. Il ouvre également une fenêtre stratégique pour les villes, régions et territoires qui ne disposent pas encore de leur propre extension Internet. Encore faut-il maîtriser le cadre juridique particulièrement structuré applicable aux noms géographiques.

I. Le cadre procédural du cycle 2026

Le cycle 2026 des nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) entre dans sa phase opérationnelle. La publication, le 13 février 2026, de l’appel d’offres destiné à sélectionner la commission chargée d’évaluer les noms géographiques[1] marque un moment structurant dans la mise en œuvre du programme.

Ce document confirme que la commission appliquera strictement les règles fixées par l’Applicant Guidebook 2026, qui constitue le cadre normatif et procédural du cycle[2]. L’appel d’offres ne crée pas la règle : il en organise l’application.

II. Le régime juridique des noms géographiques

En matière de noms géographiques, le dispositif repose sur une architecture en deux temps[3].

La première étape consiste en une identification du libellé sollicité, c’est-à-dire du terme destiné à constituer le domaine de premier niveau. Il s’agit de déterminer si la dénomination relève d’une catégorie géographique protégée.

La seconde étape, lorsqu’elle est requise, correspond à une vérification substantielle des autorisations institutionnelles produites par le candidat. La commission examine la validité formelle du soutien public, l’autorité du signataire et la portée de l’engagement institutionnel[4].

Les exclusions sont expressément définies. Les dénominations correspondant à des pays ou territoires répertoriés dans la norme ISO 3166-1 sont indisponibles[5]. En revanche, certaines catégories demeurent admissibles sous conditions : capitales d’États, subdivisions administratives au sens de la norme ISO 3166-2, ou encore régions figurant dans la classification statistique M49 des Nations Unies[6].

Le mécanisme d’évaluation complémentaire, prévu en cas d’insuffisance documentaire ou de positions institutionnelles divergentes, traduit la recherche d’un équilibre entre ouverture du programme et sécurité juridique[7].

III. Les implications pour les collectivités territoriales

Ce cadre normatif, exigeant mais cohérent, ne constitue pas un obstacle. Il dessine un espace d’action structuré pour les collectivités qui souhaitent inscrire leur identité territoriale dans l’architecture du système des noms de domaine.

Le cycle 2012 avait permis l’émergence d’extensions territoriales françaises telles que .paris ou .alsace. Treize ans plus tard, de nombreuses grandes villes françaises demeurent sans extension dédiée. Le calendrier du cycle 2026, avec une fenêtre de dépôt des candidatures prévue entre le 30 avril et le 12 août 2026 ,impose une réflexion anticipée.

La question posée aux territoires n’est pas d’ordre technique. Elle relève de la stratégie institutionnelle. Une extension territoriale engage une politique d’identité numérique, suppose une coordination administrative rigoureuse et implique une compréhension précise des normes internationales mobilisées par l’ICANN.

Conclusion

Le lancement de la procédure de sélection des commissions d’évaluation marque une étape décisive dans la mise en œuvre du cycle 2026. Le régime applicable aux noms géographiques est désormais stabilisé, documenté et juridiquement structuré.

A propos d’IP Twins

IP Twins a activement participé au cycle 2012 et dispose d’une expérience opérationnelle des candidatures aux nouveaux gTLD ainsi que des mécanismes de gouvernance du système des noms de domaine. Cette expérience montre que ces projets requièrent une préparation en amont, tant juridique que stratégique.

Le cycle 2026 ne constitue pas un simple programme technique. Il représente, pour les territoires qui s’y engagent, un choix structurant en matière de gouvernance numérique.

Notes

[1]  ICANN, Request for Proposal, 13 February 2026, pp. 1–3, ci-après « RFP ».

[2] ICANN, New gTLD Program: 2026 Round – Applicant Guidebook.

[3] RFP, pp. 4 et 8.

[4] RFP, pp. 7–8 ; Annexe 2, pp. 30–31.

[5] RFP, pp. 4–5.

[6] RFP, p. 6.

[7] RFP, p. 9.