Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a annoncé que les procédures le .UA (Ukraine) pouvaient reprendre à compter du 1er juillet 2023, moyennant quelques aménagements touchant les délais. Selon l’OMPI, le registre ukrainien chargé de l’administration des noms de domaine .UA a adopté cette décision dans le cadre de la loi martiale (ompi.int, 2023-06-30).
La dernière décision uaDRP (DUA2021-0028) avait été rendue le 10 janvier 2022.
Pour rappel, la procédure uaDRP diffère légèrement de la procédure uniforme UDRP, à savoir :
- le demandeur peut se contenter de prouver la mauvaise foi du défendeur soit au stade de l’enregistrement soit au stade de l’utilisation ;
- le tribunal compétent est impérativement une juridiction ukrainienne ; et
- la langue de la procédure ne peut être que l’ukrainien, l’anglais ou le russe.
