Le 22 septembre 2022, une décision rendue sous l’égide du Forum a ordonné le transfert du nom de domaine <arcelormittal.com.de> au groupe sidérurgique ArcelorMittal (Forum, 2008561, ArcelorMittal (SA) v. Billy willy / ArcelorMittal BE Group SSC AB, 22 Sept. 2022, <arcelormittal.com.de>, transfert, panéliste Nicholas J.T. Smith). Quelques mois plus tôt, c’est une société nommée Big Fish Games qui avait été contrainte d’engager une procédure extrajudiciaire concernant le nom de domaine <bigfishgames.com.de> (Forum, 1991809, Big Fish Games, Inc. v. Fuad Aliyev / IT Universe LLC, 10 mai 2022, <bigfishgames.com.de>, transfert, panéliste David E. Sorkin). Un troisième litige est en cours devant le Forum concernant le nom de domaine rothschild.com.de (2010912). Force est de reconnaître que le domaine de second niveau (SLD) .COM.DE porte à confusion dans la mesure où les internautes et les entreprises pourraient imaginer que ces noms de domaine émanent d’une autorité légitime, en l’occurrencem le registre allemand DENIC. Similairement, le Forum a eu à connaître de plusieurs litiges portant sur des noms de domaine se terminant par le suffixe .COM.SE (par ex. : Forum, 1984128, skechers.com.se, Skechers U.S.A., Inc. and Skechers U.S.A., Inc. II v. Klug Antje, 15 mars 2022, <skechers.com.se>, transfert, panéliste Nicholas J.T. Smith).
Les analystes voient régulièrement surgir, dans les rapports de surveillance de marques, des noms de domaine de troisième niveau adoptant la forme marque.cctld.com ou marque.com.cctld. Ces noms de domaine sont fournis par le registre CentralNIC. Contrairement au registre allemand, DENIC, qui ne fournit pas de procédure extrajudiciaire relative aux noms de domaine allemands (.DE), CentralNIC met à la disposition des propriétaires de marques une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges appelée CentralNIC Dispute Resolution Policy ou CDRP (à ne pas confondre avec la procédure extrajudiciaire concernant les noms de domaine canadiens que l’Autorité Canadienne pour l’Enregistrement Internet désigne également par le signe CDRP). Inspirée de l’Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), la CDRP lui est similaire. Il convient néanmoins de relever quelques différences ostensibles, certaines sur le plan procédural, d’autres sur le fond.
Sur le plan procédural, il faut noter une différence profonde : une médiation préalable prévue par l’article 4.a de la CDRP. La CDRP de CentralNIC n’est pas la seule à imposer une médiation préalable aux parties confrontées à la problématique de la propriété d’un nom de domaine. Sur ce point, la procédure la plus emblématique prévyant une médiation préalable est celle qui a été créée par le registre britannique Nominet (article 10 de la Nominet Dispute Resolution Service Policy : nominet.uk).
Par ailleurs, concernant la compétence, contrairement à l’UDRP, procédure pour laquelle plusieurs institutions de règlement des litiges sont compétentes, l’article 4d de la CDRP prévoit la compétence exclusive du Forum (CDRP Policy : centralnicregistry.com).
Quant aux différences sur le fond, la principale concerne la différence d’exigence quant à la preuve de la mauvaise foi. Contrairement à l’UDRP qui exige du propriétaire de la marque qu’il prouve la mauvaise foi au jour de l’enregistrement du nom de domaine et au stade de l’utilisation de celui-ci, la CDRP prévoit une charge de la preuve allégée en optant pour la règle alternative aux dépens de la règle cumulative. Cependant, en pratique, compte tenu de la jurisprudence UDRP relative notamment à l’absence d’utilisation du nom de domaine, force est de reconnaître que cela ne fait guère de différence.
À ce jour, 89 décisions ont été rendues, le taux de transfert étant proche de 100% (seules deux plaintes ont été retirées (Forum, 1888524, CDRP, accenture.com.se et 1767236, dailymail.uk.com). Il faut dire que les marques ciblées jouissent, le plus souvent, d’une forte notoriété à un niveau international, voire global. En voici quelques exemples : arcelormittal.com.de (Forum, 2008561) ; morganstanley.sa.com (Forum, 2004054) ; rothschild.de.com (Forum, 2003549) ; societegenerale.de.com (Forum, 1993588) ; nespresso.us.com (Forum, 1992311) ; tiktok.sa.com (Forum, 1974940) ; legohogwarts.ru.com (Forum, 1959898) ; calvinklein.ru.com (Forum, 1960028) ; skechers-outlet.us.org (1852026), ferragamo.us.org (1810677), tetrapak.cn.com (1809455). De manière intéressante, on observe que le nombre de procédures a doublé en 2022 :
- 2014 : 3
- 2015 : 6
- 2016 : 2
- 2017 : 12
- 2018 : 16
- 2019 : 10
- 2020 : 6
- 2021 : 10
- 2022 : 21
Cette augmentation des procédures CDRP peut trouver plusieurs explications. Certaines interviennent au stade de l’enregistrement : augmentation du nombre de noms de domaine de type nom.cctld.com ou nom.com.cctld qui pourrait elle-même être due à des conditions tarifaires favorables et à leur inclusion dans les générateurs de noms de domaine des bureaux d’enregistrement. Une autre explication tient également à l’inclusion de ces noms de domaine dans les stratégies de protection des marques.
Enfin, le recours à une procédure extrajudiciaire proche de l’UDRP, bien connue des spécialistes, est estimable et efficace. À l’heure où le Web 3.0 s’impose, il serait judicieux que les opérateurs de noms de domaine blockchain s’en inspirent et proposent, également, une procédure extrajudiciaire pouvant consister dans l’UDRP ou dans une procédure similaire.
