En tant que branche de l’Asian Domain Name Dispute Resolution Center (ADNDRC), le Hong Kong International Arbitration Center (HKIAC) est l’un des fournisseurs de service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine. Le HKIAC est accrédité notamment i) par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) pour administrer les litiges relatifs aux noms de domaine relevant de la Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), ii) par l’Hong Kong Internet Registration Corporation Ltd. (HKIRC) pour administrer les litiges portant sur des noms de domaine hongkongais (.HK et .香港, procédure que l’on appelle hkDRP) et iii) par le China Internet Network Information Center (CNNIC) pour chapeauter ceux relevant de la procédure extrajudiciaire de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine chinois (.中国, .中國 et .CN, procédure appelée cnDRP). Depuis 2001, le HKIAC a administré plus de 2800 procédures.
En 2017, le HKIAC avait publié un guide à l’endroit des parties et des tiers-décideurs pour, d’une part, leur fournir les informations nécessaires à la rédaction des correspondances et des décisions et, d’autre part, pour les aider dans la conduite de la procédure. Le HKIAC vient de publier la seconde édition de ce guide (HKIAC, Guide to HKIAC Domain Name Dispute Resolution, 2nd Ed., 2022, ci-après « Guide HKIAC 2022 » : hkiac.org).
Quelques chiffres
La seconde édition du guide du HKIAC comporte des statistiques fondées sur des données collectées principalement entre 2018 et 2021. On apprend ainsi que les plaintes émanent le plus souvent de propriétaires de marques ayant leur siège social aux États-Unis (25%), en Chine (20%) et à Hong Kong (13%), tandis que les défendeurs indiquent, en grande majorité, une adresse en chine continentale (74%) (Guide HKIAC 2022, p. 26). Les procédures sont souvent conduites en chinois (57%) et en anglais (43%) (Guide HKIAC 2022, p. 28).
Focus sur la cnDRP
Le HKIAC ne bénéficie pas d’une compétence exclusive quant au règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine chinois. En effet, le China International Economic and Trade Arbitration Commission (CIETAC) est également compétent depuis l’origine de la cnDRP, en 2007. Quant au Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), il fut accrédité en 2019. Avec ses quinze ans d’expérience dans le règlement des litiges portant sur les noms de domaine chinois, le HKIAC occupe une place remarquable. Le HKIAC révèle notamment avoir administré plus d’un millier d’affaires depuis l’entrée en vigueur de la cnDRP (Guide HKIAC 2022, p. 14), ce qui souligne l’expertise du centre en la matière. Le guide inclut des rappels opportuns, en particulier sur la procédure.
En effet, le HKIAC rappelle la spécificité de la cnDRP qui pose un délai de prescription, lequel est fixé à trois ans depuis le 18 juin 2019, alors qu’il n’était que de deux ans auparavant (HKIAC Guide, para. 38 ii), p. 14). À cet égard, nous pensons avoir démontré que cette extension du délai de prescription a allégé la pression qui pesait sur les épaules des propriétaires de marques, demandeurs à l’action (iptwins.com, 2020-11-30). La question du point de départ de la procédure avait également été soulevée dans diverses affaires (v., par ex. : iptwins.com, 2020-12-06 et iptwins.com, 2020-12-18). Les décisions sélectionnées dans le guide du HKIAC confirment que la cession du nom de domaine litigieux relance le délai de prescription (Guide HKIAC 2022, para. 90, citant Lester Brands AV v. Chen Qiuheng (HKIAC Case No. DCN- 1500641, 10 October 2015) et Airbnb Inc. v. Guo Lanzhi (HKIAC Case No. DCN-1700742, 3 July 2017)). Toutefois, les auteurs du guide ont pris la peine d’alerter les parties et les panélistes sur la position contraire du CNNIC :
« Plus récemment, le délai de prescription étant passé de deux ans à trois ans, le CNNIC a confirmé au HKIAC que le délai de prescription de trois ans court à compter de la date d’enregistrement du nom de domaine, et que les transferts ne réinitialisent pas le délai de dépôt de plainte. Le CNNIC a recommandé que le HKIAC n’accepte pas les plaintes lorsque la date d’enregistrement est prescrite (c’est-à-dire plus de trois ans à compter de la date de dépôt de la plainte) » (Guide HKIAC 2022, para. 91).
La position du CNNIC, dépourvue de toute logique juridique, n’est pas viable. Premièrement, comme le rappelle le guide du HKIAC, l’article 9(a) vise expressément l’acquisition du nom de domaine. Maintenir la solution du CNNIC reviendrait à vider cette disposition de toute utilité. Secondement, la jurisprudence UDRP assimile l’acquisition d’un nom de domaine à un nouvel enregistrement. Il s’agit d’une jurisprudence solide et incontestée (WIPO Jurisprudential Overview, para. 3.9). Enfin, la solution jurisprudentielle répond à une logique de droit de la responsabilité civile, tant sur le plan contractuel que délictuel (iptwins.com, 2020-12-06).
Toujours sur le plan procédural, le guide du HKIAC rappelle également que, contrairement aux règles de procédure de l’UDRP qui privilégient la langue du contrat d’enregistrement du nom de domaine, l’article 8 de la cnDRP prévoit que la procédure se déroule, en principe, en chinois. Cependant, cette règle ne doit pas être considérée comme une exception qui serait dérivée d’une comparaison entre l’UDRP et la cnDRP. En effet, s’agissant des domaines de premier niveau géographiques (country-code top-level domains ou ccTLDs), le principe retient la langue ou les langues officielles du pays correspondant au ccTLD en question.
