En 2017, la Cour d’appel de Paris avait ordonné à la société France.com de transférer le nom de domaine france.com à l’État français (iptwins.com, 2021-04-28 ; iptwins.com, 2018-07-05 ; iptwins.com, 2018-05-15). La société France.com n’avait pas formé de pourvoi en cassation. En revanche, elle avait engagé une procédure devant les juridictions de l’État de Virginie en faisant valoir que l’État français avait commis :
- un acte de cybersquatting ;
- un acte de reverse domain name hijacking ;
- une expropriation non assortie de compensation financière ;
- une contrefaçon de marque ; et
- des actes de concurrence déloyale.
En défense, l’État français avait demandé au juge de rejeter les demandes de la société France.com, Inc. sur le fondement de l’immunité souveraine, en vertu du Foreign Sovereign Immunities Act (FSIA). En 2019, le juge de première instance avait rejeté la demande de l’État français non sur le fond mais au motif que la question de l’immunité ne pouvait être examinée préalablement à l’échange des informations nécessaires à l’établissement des preuves destinées à appuyer les arguments des parties. Cependant, le 25 mars 2021, la cour d’appel pour le quatrième circuit avait infirmé cette décision en rappelant que la question de l’immunité de juridiction prévaut sur celle de la discovery. La société France.com avait bien essayé de renverser la présomption d’immunité, mais en vain (iptwins.com, 2021-04-28). C’est dans ces circonstances que la société France.com a été portée l’affaire devant la Cour suprême des États-Unis dans l’espoir de faire casser la décision rendue par la cour d’appel (France.com, Inc., Petitioner v. The French Republic, et al., No. 21-448 ).
Erratum (19 octobre 2021) : un pourvoi en cassation a été formé contre l’arrêt de la Cour d’appel du 22 septembre 2017.
