L’Intellectual Property Constituency (IPC) est l’une des composantes du generic Names Supporting Organization (gNSO), qui est lui-même une branche de l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN). Le 9 mars 2021, l’IPC a formellement demandé à l’ICANN de suspendre la procédure qui doit donner naissance à un nouveau système d’accès et de divulgation des données Whois, dit « Standardized System of Access and Disclosure » ou « SSAD ».
L’IPC estime que le système proposé ne répond pas aux exigences de protection des consommateurs et, plus largement, ne va pas dans le sens de l’intérêt public. Les représentants des titulaires de droits de propriété intellectuelle (DPI) font notamment référence à la proposition de directive sur la cybersécurité (directive NIS 2), laquelle pourrait rééquilibrer les intérêts en jeu à travers l’exercice du principe de proportionnalité. En effet, cette perspective suscite, pour les titulaires de DPI confrontés aux conséquences du règlement général sur la protection des données (eur-lex.europa.eu) sur les données Whois, un espoir légitime que l’ICANN devrait entendre. Attendre donc…
Source : icann.org, 2021-03-09
