Aux États-Unis, l’immunité garantie aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) par la Section 230 du Communications Decency Act (47 U.S. Code § 230) vacille à nouveau avec l’introduction d’une nouvelle proposition de loi appelée « Safe Tech Act ». Selon cette disposition, les FAI ne peuvent être tenus responsables des contenus émanant des utilisateurs. Cette proposition de loi entend faire en sorte que l’immunité prévue par la Section 230 :
- ne s’applique pas aux intermédiaires offrant des services payants ou accueillant de la publicité ;
- ne fasse pas obstacle aux injonctions visant à supprimer des contenus susceptibles de causer un préjudice irréparable.
Les motivations des auteurs de ce texte relèvent en partie des droits fondamentaux (discrimination, extrémismes, harcèlement). Toutefois, la finalité est la même que celle du Shop Safe Act (lequel vise la contrefaçon en ligne : iptwins.com, 2020-03-03) : responsabiliser les intermédiaires de l’Internet en les soumettant à un régime juridique moins favorable, plus sécurisant pour les utilisateurs d’Internet. Les deux textes se rejoignent notamment sur la nécessité d’adapter le régime juridique des intermédiaires tout en écartant une responsabilité de plein droit.
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