Bienvenue dans le premier numéro de notre nouvelle formule consacrée à une brève sélection mensuelle de décisions extrajudiciaires relatives aux noms de domaine. Le lecteur y trouvera des décisions remarquables au regard des faits qui y sont exposés ou du droit qui y est appliqué.
1. Quelles sont les chances d’obtenir le transfert d’un nom de domaine acronyme de trois lettres, composé exclusivement de consonnes et acquis plusieurs années avant la création de la marque du demandeur ? Zéro ! (sur le sort des noms de domaine et marques acronymes, v. aussi : iptwins.com, 2019-04-14 ; iptwins.com, 2020-12-30 ; iptwins.com, 2021-09-07). Pour rappel, le tiers décideur a le pouvoir de soulever d’office la question de l’abus de procédure, pourvu que le principe du contradictoire soit respecté (iptwins.com, 2020-09-25).
2. Cette décision, concernant essentiellement un acronyme composé des quatre consonnes « FCSA », contredit frontalement ce que nous avons soutenu, avec force, au paragraphe précédent. Cependant, il convient de prêter attention aux principes régissant le Dispute Resolution Service Policy. La procédure expéditive (summary decision) s’applique lorsque le défaut du défendeur est certifié (Art. 12 DRSP). Après tout, il appartient au titulaire du nom de domaine de livrer des coordonnées fiables et actuelles. Il n’est sans doute pas inutile de rappeler que la procédure expéditive a été mise en place précisément pour répondre à l’absence, fréquente, du défendeur. Par conséquent, dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas reçu la notification l’invitant à participer à la procédure, il ne pourrait s’en prendre qu’à lui-même. Disons-le : cette hypothèse est peu probable, le cybersquatteur étant davantage enclin à répondre à une proposition d’achat qu’à une plainte pour cybersquatting. Par ailleurs, dans l’hypothèse où c’est par sa propre négligence qu’il n’aurait pas reçu la plainte pour cybersquatting, il pourrait toujours former appel en vertu de l’article 20 de la DRSP. Cependant, il faut bien reconnaître que le délai est un peu court (trois jours, selon l’article 20.4 DRSP).
3. Voici une décision qui appelle et retient l’attention. Notch Up est une agence de publicité « polytalentueuse ». Elle tire son nom de l’expression anglophone « notch up » qui évoque l’idée de réussite. Le signe marque les esprits et identifie les services de l’entreprise. Autrement dit, il remplit parfaitement sa fonction. Cependant, la marque « Notch Up » repose sur une expression du dictionnaire anglophone. Or les bénéfices recueillis sur le terrain de l’image peuvent être contrecarrés par les inconvénients récoltés sur le plan juridique. En effet, ce choix recours à des mots génériques pour construire une marque comporte nécessairement une part de risque. Cependant, celle-ci peut être compensée par une surveillance de l’utilisation desdits mots, tout particulièrement en ce qui concerne les noms de domaine. Peut-être est-ce ainsi que la société Notch Up fut avertie de l’apparition du nom de domaine notchup.agency. Quoiqu’il en soit, le choix de l’association de la marque « Notch Up » et d’une extension désignant spécialement la nature de l’entreprise suffisait pour retenir la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine. Toutefois, ce dernier ne s’en est pas contenté puisqu’il est allé jusqu’à imiter le site Internet de l’agence, réalisant une contrefaçon. Bien que le tiers-décideur ne soit pas compétent pour se prononcer sur cette qualification juridique, il peut assurément la retenir dans son raisonnement tendant à démontrer la mauvaise foi du titulaire du nom de domaine.
4. M. Lumia est un homme politique. Or on le sait ! Les personnalités politiques sont régulièrement la cible des cybersquatters (v., par ex. : iptwins.com, 2018-12-28 et iptwins.com, 202-02-18). Ils ne sont pas rares les politologues qui rapprochent les noms de personnalités politiques des marques, à tel point que les personnes concernées pourraient trouver une inspiration efficace dans les stratégies de protection de marques. Pour commencer, la gestion des noms de domaine pourrait utilement être externalisée de manière à être confiée à un spécialiste aguerri, et ce afin d’éviter des situations embarrassantes tel le défaut de renouvellement par négligence. Ce fut le cas dans plusieurs affaires, dont celles concernant les noms de domaine giuseppelumia.it (Giuseppe Lumia v. INOVAA, <giuseppelumia.it>, transfer, 22 Novembre 2021 (sole panelist: Cristiano Bertazzoni)) et scottmorrison.com.au (iptwins.com, 202-02-18).
5. L’intérêt de cette affaire se trouve moins dans la décision qui la clôt que dans la stratégie de protection de la marque. En effet, il est inutile de consacrer plus d’encre et de temps qu’il n’en faut pour évoquer les explications tortueuses du défendeur sur les circonstances entourant la création du nom de domaine ou encore sa position consistant à soutenir, de façon aberrante, qu’il dispose d’un droit de propriété absolu sur le nom de domaine. En revanche, l’extension .COM.CN doit résonner comme un avertissement. En effet, les récentes décisions du CIETAC révèlent un nombre de noms de domaine comportant les extensions .COM.CN et .NET.CN suffisamment élevé pour susciter la vigilance des propriétaires de marques (v. CIETAC, CND-2021000036, 康泰纳仕出版简化股份公司（LES PUBLICATIONS CONDE NAST S.A.S.）v. 张晓光 , 2021-10-08, <voguestyle.cn> and <voguestyle.com.cn> ; CIETAC, CND-2021000023, NOVARTIS AG v. 吴贵江, 2021-09-03, <zolgensma.com.cn> ; CIETAC, CND-2021000028, 投诉人1 珞拉芮丝珠宝有限公司（Lola Rose Jewellery Limited） v. 张培杰, 2021-07-28, <lolarose.net.cn> ; CIETAC, CND-2021000018, 软视（上海）软件有限公司 v. 北京易简视源科技有限公司, 2021-06-30 , <onzoom.cn> and <onzoom.com.cn> ; CIETAC, CND-2021000011, 歌莲化妆品有限公司（SOCIETE DE RECHERCHE COSMETIQUE，S.A.R.L.） v. 张蔚, 2021-6-21 , <resultime.com> and <resultime.com.cn> ; CIETAC, CND-2021000019, GENENTECH, INC. v. 冀佳诺, 2021-06-21, <lucentis.com.cn> ; CIETAC, CND-2021000012, 康泰纳仕出版简化股份公司（LES PUBLICATIONS CONDE NAST S.A.S.） v. 陈振鸿, 2021-6-18 , <vogue.net.cn> ; CIETAC, CND-2021000016, 雷德福来尔有限公司（Radio Flyer Inc. ） v. 王晓文, 2021-06-15 , <radioflyer.com.cn>, pour ne citer que les exemples les plus récents). De telles circonstances doivent inviter à s’interroger sur l’utilité possible d’un audit des marques et noms de domaine chinois et, le cas échéant, conduire à enregistrer les marques sous les extensions concernées.
