Le 14 décembre 2020, la Commission européenne a publié la deuxième édition de sa liste des « spots de contrefaçon ». La première date de 2018 (iptwins.com, 2018-12-16). Ce document fait suite à une consultation publique (trade.ec.europa.eu) qui invitait à produire, s’agissant de la contrefaçon en ligne, les informations suivantes :
« – le nom de domaine passé et présent du site internet (et des sites miroirs et dérivés), les informations disponibles relatives à l’indexation ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur et de l’opérateur d’hébergement,
– des informations sur le volume du trafic internet sur le site web, notamment le nombre de visiteurs, le temps moyen passé sur le site ou les pages consultées,
– une estimation du nombre de marchandises contrefaites et piratées proposées ou vendues sur le site web et du nombre de fichiers litigieux qui sont diffusés en continu, partagés, téléchargés sur un réseau de partage pair-à-pair (seeded) ou à partir d’un tel réseau (leeched), téléchargés sur un serveur ou à partir d’un serveur, ou distribués, reproduits ou mis à la disposition du public de toute autre manière,
– des informations sur la popularité du site web (par exemple, au moyen du classement d’Alexa),
– les sources des recettes du site internet, telles que les ventes, les abonnements, les dons, les incitations à la mise en ligne ou la publicité ainsi que les méthodes de collecte de ces recettes,
– les principales catégories de marchandises et de services contrefaits et piratés qui sont vendus, distribués ou mis à disposition sur le site web,
– une estimation du volume des produits ou services contrefaits ou piratés ou d’autres données relatives à l’ampleur du marché, à sa portée ou à son importance relative dans une zone géographique donnée ou par rapport à une catégorie de marchandises ou de services,
– des estimations du préjudice économique causé au titulaire du droit en raison du piratage ou de la contrefaçon et une description de la méthode utilisée pour calculer ledit préjudice,
– tout dommage sanitaire ou environnemental connu causé par les produits contrefaits distribués via le site web,
– toutes les actions civiles, administratives ou pénales connues contre le site web et le résultat de ces actions (décisions de justice, ordonnances, affaires pendantes, etc.),
– toute mesure prise par l’opérateur ou le propriétaire du site web pour exclure ou réduire la contrefaçon et le piratage sur celui-ci,
– les mesures supplémentaires prises par les propriétaires ou les opérateurs du marché pour supprimer, limiter ou décourager la mise à disposition de marchandises ou de services contrefaits ou piratés, y compris les politiques visant à empêcher ces marchandises ou services d’accéder au marché ou à les en retirer, ainsi que celles visant à désactiver les comptes des vendeurs ou des utilisateurs; l’efficacité des politiques et des lignes directrices du marché pour lutter contre la contrefaçon et le piratage; et le niveau de coopération avec les titulaires de droits et les services répressifs,
– le fait que le site web est ou non exploité ou détenu par les pouvoirs publics d’un pays tiers ou affilié à ceux-ci,
– en ce qui concerne les indications géographiques, les titulaires de droits européens les plus touchés par le site web et l’origine des produits contrefaits,
– toute information supplémentaire sur ces marchés » (ec.europa.eu).
La Commission a reçu 72 contributions (circabc.europa.eu) de la part des propriétaires de droits de propriété intellectuelle (contributions anonymes), de plusieurs chambres de commerce — y compris du programme BASCAP de la Chambre de commerce internationale —, des associations et fédération de lutte contre la contrefaçon (UNIFAB) ou contre les atteintes aux indications géographiques (oriGIn). Certaines plateformes ont également tenu à livrer une contribution, dont Alibaba, Amazon et DHGate. Elles s’appuient en partie sur les indicateurs de performance introduits par le Memorandum of Understanding du 21 juin 2016 (ec.europa.eu) (p. 13).
Afin d’établir cette liste des « spots de contrefaçon à surveiller », la Commission a retenu les principaux critères suivants :
- la quantité estimée de produits de contrefaçon proposés sur leurs plateformes ;
- la faible efficacité des mesures de détection et d’élimination des offres de marchandises de contrefaçon ;
- le niveau prétendument insuffisant de coopération avec les titulaires de droits de propriété intellectuelle et les autorités chargées de leur respect.
La Commission européenne reconnaît les efforts de certaines plateformes, à savoir Lazada, Naver et Dragon Mart (p. 14).
Les plateformes les plus souvent désignées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle demeurent, Alibaba, Amazon et eBay, et ce nonobstant les efforts qu’elles déploient continuellement. Malgré tout, ce sont d’autres plateformes qui sont montrées du doigt pour leur manque de conformité avec les recommandations de la Commission pour contrecarrer les contenus illicites en ligne (Commission européenne, Recommendation de la Commission sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne, 1er mars 2018 : ec.europa.eu). Au demeurant, la Commission souligne que les plateformes appartenant aux groupes Alibaba, Amazon et eBay ont démontré leur volonté de coopération avec les titulaires de droits (pp. 36 et 37). Il n’en demeure pas moins que « des progrès supplémentaires sont nécessaires pour faire en sorte que les offres de produits de contrefaçon disparaissent de ces plateformes ou soient considérablement réduites » (p. 37). Et la Commission d’ajouter :
« En particulier, les parties prenantes exhortent ces plateformes à effectuer des contrôles d’identité plus approfondis des fournisseurs et à les sanctionner pour avoir caché leur véritable identité en supprimant leurs comptes » (p. 37).
Les parties prenantes appellent également, entre autres mesures :
- « à introduire des plafonds sur un certain nombre de produits identiques qui peuvent être proposés par des vendeurs non commerciaux ; et
- à rejeter l’utilisation non autorisée d’images de catalogues, l’utilisation d’images qui masquent les étiquettes et les marques des marchandises » (p. 37).
Suivant ces critères et observations, la Commission européenne a dressé la liste des places de marché qui ne produisent pas suffisamment d’efforts pour lutter contre la contrefaçon en ligne, à savoir Bukalapak (p. 37), Dhgate (p. 38), Tiu.ru, Prom.ua, Bigl.ua, Deal.by et Satu.kz (p. 38), Mercado Libre (p. 39), Shopee (p. 39), Snapdeal (p. 40), Tokopedia (p. 40), Xxjcy.com et China-telecommunications.com (p. 41).
Les raisons sont les suivantes :
- un temps de réactivité trop long vis-à-vis du retrait des marchandises de contrefaçon ;
- l’absence d’engagement proactif ;
- l’absence de mesures visant à prohiber le recours à certains mot-clés, tels que « replica » ;
- les exigences qualifiées d’incohérentes et contraignantes en ce qui concerne les informations requises auprès des propriétaires des droits de propriété intellectuelle ; et
- l’absence de sanctions vis-à-vis des récidivistes.
Source : European commission, Counterfeit and Piracy Watch List, 2020-12-14 : trade.ec.europa.eu.
