Droits du titulaire de nom(s) de domaine :
- L’enregistrement de votre nom de domaine, ainsi que tout service d’anonymisation de données ou d’enregistrement fiduciaire éventuellement associé à celui-ci devront faire l’objet d’un accord d’enregistrement avec un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN.
- Vous avez le droit de réviser cet accord d’enregistrement à tout moment, et d’en télécharger une copie pour vos archives.
- Vous avez le droit d’accéder à des informations exactes sur :
- l’identité de votre bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN ;
- l’identité de tout fournisseur de services d’anonymisation de données et d’enregistrement fiduciaire affilié à votre bureau d’enregistrement ;
- les conditions de service de votre bureau d’enregistrement, y compris les prix, applicables aux enregistrements de noms de domaine ;
- les conditions de service, y compris les prix, applicables à tout service d’anonymisation proposé par votre bureau d’enregistrement ;
- les services client proposés par votre bureau d’enregistrement et votre fournisseur de services d’anonymisation de données et d’enregistrement fiduciaire, ainsi que la façon d’y accéder ;
- les moyens à votre disposition pour déposer des plaintes ou régler des litiges avec votre bureau d’enregistrement et les services d’anonymisation qu’il propose ; et
- les instructions qui expliquent les processus de votre bureau d’enregistrement pour l’enregistrement, la gestion, le transfert, le renouvellement et la restauration de vos enregistrements de noms de domaine, y compris à travers tout service d’anonymisation ou d’enregistrement fiduciaire mis à disposition par votre bureau d’enregistrement.
- Vous ne serez pas soumis à des publicités mensongères ou à des pratiques trompeuses ni par votre bureau d’enregistrement ni par tout service d’anonymisation ou d’enregistrement fiduciaire mis à disposition par votre bureau d’enregistrement. Cela inclut des avis trompeurs, des frais dissimulés ainsi que toute pratique illégale au titre des lois de protection des consommateurs de votre pays de résidence.
Responsabilités du titulaire d'un nom de domaine :
- Vous êtes tenu de vous conformer aux conditions établies par votre bureau d’enregistrement, y compris toute politique applicable de votre bureau d’enregistrement, de l’opérateur de registre et de l’ICANN.
- Vous êtes tenu d’examiner le contrat d’enregistrement conclu avec votre bureau d’enregistrement, ainsi que toute mise à jour de celui-ci.
- Vous assumez l’entière responsabilité de l’enregistrement de votre nom de domaine et de l’utilisation que vous lui réservez.
- Vous êtes tenu de fournir des informations exactes en vue de leur publication dans des répertoires tels que le WHOIS et de les mettre rapidement à jour en cas de changement.
- Vous êtes tenu de répondre aux demandes de renseignements envoyées par votre bureau d’enregistrement dans un délai de quinze (15) jours et de tenir à jour les informations du compte de votre bureau d’enregistrement. Si vous optez pour le renouvellement automatique de l’enregistrement de votre nom de domaine, veillez à tenir à jour vos coordonnées bancaires.
Lien vers ICANN : https://www.icann.org/
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