Le 2 juin 2026, Nominet et le Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) ont annoncé une évolution importante pour l’extension nationale britannique .UK. À compter du 7 juillet 2026, l’administration du Dispute Resolution Service (DRS), le mécanisme extrajudiciaire de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine en .UK, sera transférée à l’OMPI.

À première vue, l’annonce peut sembler relativement technique. En effet, les règles applicables demeurent inchangées, les experts restent les mêmes, la médiation continue d’être assurée par Nominet et les coûts de la procédure ne sont pas modifiés. Pourtant, cette transition mérite l’attention des titulaires de marques et des professionnels des noms de domaine. En réalité, elle illustre à la fois le rôle croissant de l’OMPI dans l’administration des procédures de résolution des litiges et la capacité de certains registres nationaux à préserver leurs spécificités tout en s’appuyant sur des infrastructures mondiales.

Car si l’OMPI devient désormais l’administrateur du système britannique, le DRS ne devient pas pour autant une procédure UDRP.

Un changement de gestionnaire, pas de règles

À compter du 7 juillet 2026, toutes les nouvelles plaintes relatives aux noms de domaine en .UK devront être déposées via la plateforme de l’OMPI. Le Centre assurera l’ensemble des fonctions administratives nécessaires au traitement des dossiers. Les affaires introduites avant cette date resteront quant à elles administrées par Nominet jusqu’à leur clôture.

Selon les informations communiquées par le registre britannique, cette décision s’inscrit dans un vaste programme de modernisation du registre .UK. En effet, plusieurs systèmes internes utilisés pour l’administration du DRS doivent être retirés d’ici 2027 dans le cadre du programme de standardisation de l’infrastructure technique du registre. Dans ce contexte, le recours à un prestataire spécialisé apparaissait comme une solution pragmatique permettant d’assurer la continuité du service sans remettre en cause son fonctionnement.

L’OMPI s’est naturellement imposée comme partenaire. Depuis le lancement de l’UDRP en 1999, le Centre d’arbitrage et de médiation s’est progressivement affirmé comme l’un des acteurs de référence dans le domaine des litiges relatifs aux noms de domaine. Il administre aujourd’hui des procédures pour plus de 85 extensions nationales et a traité plus de 80 000 litiges à travers le monde.

Pour autant, il serait erroné d’en conclure que le système britannique s’aligne désormais sur l’UDRP. Le transfert concerne l’administration des dossiers, non les règles applicables aux litiges. Cette précision est importante car le DRS occupe depuis longtemps une place particulière parmi les procédures de résolution des litiges relatives aux noms de domaine.

Un mécanisme qui a largement fait ses preuves

Le DRS n’est pas un nouveau venu dans le paysage des noms de domaine. Créé en 2001, il constitue depuis plus d’un quart de siècle le principal mécanisme de résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine en .UK.

Les chiffres communiqués par Nominet témoignent de son importance. Plus de 16 000 litiges ont été traités depuis son lancement et plus de 600 affaires ont été administrées au cours de la seule dernière année. Par ailleurs, le registre estime que le système aurait permis d’éviter environ dix millions de livres sterling de frais judiciaires sur cette même période.

Ces statistiques rappellent que les procédures alternatives de résolution des litiges ne constituent plus depuis longtemps une simple curiosité juridique. Au contraire, elles représentent aujourd’hui, pour de nombreux titulaires de droits, la voie normale de traitement des affaires de cybersquattage.

Ce qui ne change pas

La véritable information contenue dans l’annonce est peut-être celle-ci : presque rien ne change.

La politique DRS demeure intégralement applicable. Les frais restent identiques. Les équipes de Nominet continueront à assurer la médiation entre les parties. De plus, le panel indépendant d’experts présidé par Nick Gardner conserve ses fonctions. Les décisions continueront donc d’être rendues par les mêmes spécialistes selon les mêmes critères qu’auparavant.

Autrement dit, le DRS conserve sa personnalité juridique et procédurale. L’OMPI n’en devient ni le législateur ni l’organe décisionnel. Elle en devient uniquement l’administrateur. Cette distinction n’est pas anodine. En effet, le DRS a toujours constitué un modèle relativement original dans l’univers des litiges de noms de domaine.

Le DRS, un système similaire à l’UDRP mais pas identique

Depuis plus de vingt-cinq ans, l’UDRP constitue la référence mondiale en matière de lutte contre le cybersquattage. De nombreux registres nationaux s’en sont inspirés, parfois jusqu’à reprendre presque mot pour mot sa structure et ses critères.

Le Royaume-Uni a toutefois suivi une voie légèrement différente. Certes, le DRS poursuit le même objectif général que l’UDRP : permettre la récupération rapide d’un nom de domaine enregistré de manière abusive sans devoir engager une procédure judiciaire longue et coûteuse. Néanmoins, plusieurs différences méritent d’être soulignées.

La médiation au cœur du modèle britannique

L’une des caractéristiques les plus singulières du DRS réside dans la place accordée à la médiation.

Après le premier jeu d’écriture, constitué de la plainte et de la réponse, les parties sont invitées à participer à une phase de médiation. Cette étape vise à favoriser un règlement amiable avant qu’une décision ne soit rendue.

Une telle approche reflète une philosophie différente de celle de l’UDRP. Là où l’UDRP est essentiellement conçue comme une procédure quasi-contentieuse, le DRS conserve une dimension consensuelle particulièrement marquée.

En pratique, certains litiges trouvent une issue au stade de la médiation, sans qu’il soit nécessaire de mobiliser un expert. Ainsi, selon les statistiques publiées par Nominet, vingt affaires ont été résolues par médiation en 2024, soit environ 3,6 % des dossiers clôturés au cours de cette année. Ce chiffre peut paraître modeste, mais la médiation présente l’avantage d’offrir un mécanisme souple aux parties qui, selon les circonstances, peuvent en tirer un bénéfice.

À cet égard, le DRS apparaît comme l’un des précurseurs de ce que l’on qualifierait aujourd’hui de démarche d’Online Dispute Resolution (ODR), en intégrant depuis longtemps une phase destinée à favoriser le dialogue avant l’intervention d’un tiers décideur.

Une particularité rare : la possibilité d’appel

Le DRS présente également une autre singularité souvent méconnue des praticiens habitués à l’UDRP : l’existence d’un véritable mécanisme d’appel interne.

Lorsqu’une décision est rendue par un expert unique, la partie qui s’estime lésée peut solliciter un réexamen de l’affaire devant un panel de trois experts.

Cette possibilité est exceptionnelle dans l’univers des procédures relatives aux noms de domaine. En effet, l’UDRP ne prévoit aucune voie d’appel comparable, ce qui est parfois regretté par certains praticiens. Une fois la décision rendue, la seule contestation possible consiste à saisir les juridictions étatiques compétentes.

Dès lors, le mécanisme britannique offre un niveau supplémentaire de contrôle qui demeure relativement rare dans le domaine des procédures administratives de noms de domaine.

Par ailleurs, l’existence de ce second niveau d’examen a contribué à l’émergence d’une jurisprudence particulièrement riche. Certaines décisions d’appel ont en effet joué un rôle important dans l’interprétation et l’évolution des principes appliqués par les experts britanniques.

Une illustration de l’évolution du paysage des litiges de noms de domaine

Au-delà du seul cas du .UK, cette annonce témoigne d’une évolution plus large du secteur.

Historiquement, de nombreux registres nationaux ont développé leurs propres mécanismes de résolution des litiges, parfois très différents de l’UDRP. Avec le temps, l’administration de ces procédures tend cependant à se concentrer entre les mains d’un nombre limité d’acteurs spécialisés disposant des infrastructures nécessaires pour gérer efficacement des volumes importants de dossiers à l’échelle internationale.

L’OMPI apparaît aujourd’hui comme le principal bénéficiaire de cette évolution. Son expertise, son expérience et ses outils lui permettent de proposer aux registres nationaux des solutions administratives robustes sans nécessairement remettre en cause les spécificités locales.

Or c’est précisément ce qui rend la transition britannique intéressante. Pour autant, l’exemple du .UK montre qu’une centralisation administrative n’implique pas nécessairement une uniformisation juridique. Au contraire, le DRS conserve ses propres règles, sa propre culture procédurale, sa médiation institutionnalisée et sa voie d’appel interne. Autrement dit, le Royaume-Uni rejoint l’infrastructure administrative mondiale de l’OMPI sans renoncer à ce qui fait l’originalité de son système depuis plus de vingt-cinq ans.

Pour les titulaires de marques, la conséquence pratique est simple : à partir du 7 juillet 2026, les plaintes .UK seront déposées auprès de l’OMPI. Pour le reste, le DRS demeure le DRS.

C’est précisément ce qui rend cette transition intéressante. Derrière un changement qui pourrait sembler purement administratif se dessine en réalité une évolution plus large du paysage des litiges de noms de domaine, où la mutualisation des infrastructures n’entraîne pas nécessairement la disparition des particularismes nationaux.

À propos d’IP Twins

IP Twins est un acteur spécialisé dans la protection des marques sur Internet. Nous accompagnons les titulaires de droits de propriété intellectuelle notamment dans la détection des atteintes, la lutte contre le cybersquattage, les procédures de récupération de noms de domaine et les actions de retrait de contenus illicites.