Un établissement bancaire Français a récemment essuyé un revers dans une décision UDRP[1] portant sur <vdft.com>, l’opposant à un domainer établi en Inde.

La demanderesse arguait de l’existence de droits sur des marques non enregistrées portant sur « Val de France Transactions » et « VDFT », en avançant plusieurs centaines de milliers de clients pour un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 millions d’euros en 2022.

La plainte UDRP étant en effet ouverte à des personnes ou entités du monde entier, afin de placer les ayant-droits sur un pied d’égalité, les droits de marque non enregistrées sont acceptés, quand bien même le pays dans le ressort duquel celui ou celle qui les invoque ne reconnait pas de tels droits.

Ainsi, dans le contexte extrajudiciaire relatif aux noms de domaine, une société française peut tout à fait se prévaloir de droits de marque non enregistrés. Dans ce cas, il faut noter que l’exigence des panélistes vis-à-vis du premier critère de l’UDRP (identité ou similarité des signes) est bien plus élevée. La section 1.3 de la WIPO Overview 3.0 résume bien les éléments attendus de la part de la plaignante, qui devra produire des preuves de la « distinctivité acquise » de la marque non enregistrée[2].

Revenons au cas d’espèce : si la demanderesse disposait d’un nom de domaine <vdft.fr>, ce dernier n’était pas utilisé, et le panéliste a en outre relevé que si VDFT était l’acronyme de « Val de France Transactions », il n’était pas utilisé en tant que marque dans les éléments apportés par la demanderesse. Afin de remplir la première condition de l’UDRP, la demanderesse aurait dû démontrer une utilisation soutenue du signe VDFT sur des supports commerciaux, sites web, ce qui n’était pas le cas.

Une protection « par ricochet » de VDFT en tant qu’acronyme de « Val De France Transactions » n’est pas acceptée, VDFT devait remplir les critères d’une marque non enregistrée en tant que telle.

S’il est envisageable d’invoquer une marque non enregistrée dans le cadre de l’UDRP, un effort sérieux doit être fourni dans la production d’éléments de preuves appuyant l’existence de droits de marque non enregistrée tels qu’ils sont envisagés dans la jurisprudence UDRP mentionnée plus haut.

A cela s’ajoutait une antériorité de la réservation du nom de domaine litigieux vis-à-vis du lancement du service Val De France Transaction, ce qui a convaincu le panéliste pour retenir le caractère abusif de la plainte (Reverse-Domain-Name-Hijacking).

La procédure UDRP est un mécanisme technique, fondé sur des critères stricts et une jurisprudence désormais très structurée. Son utilisation suppose une expertise spécifique, tant en droit des marques qu’en droit des noms de domaine. Une plainte mal calibrée peut non seulement échouer, mais fragiliser la position du titulaire de droits. Les équipes d’IP Twins, composées de juristes spécialisés, accompagnent les entreprises dans l’analyse stratégique des litiges et la conduite de procédures UDRP et assimilées.

Notes

[1] La Banque Populaire Val de France v. Kaparthi Jonnalagadda, WIPO Case No. D2025-4638, December 26, 2025 (wipo.int).

[2] “What does a complainant need to show to successfully assert unregistered or common law trademark rights?”, WIPO Jurisprudential Overview 3.0 (wipo.int).