Le Maroc renforce la protection des signes distinctifs sur Internet. Depuis le 15 février 2025, le Règlement des litiges applicables aux noms de domaine en .MA et المغرب. a été révisé pour intégrer de nouvelles mesures.
Extension du champ d’application : Le règlement ne s’applique plus uniquement aux noms de domaine en .MA, mais également aux domaines en المغرب. (le nom arabe du Maroc en tant qu’extension nationale de premier niveau).
Critères de protection élargis : Jusqu’à présent, les plaignants devaient justifier d’un droit de marque enregistré au Maroc. Désormais, le règlement inclut également les dénominations sociales ainsi que les indications géographiques protégées au Maroc, renforçant ainsi la protection des acteurs économiques et des produits locaux contre les enregistrements abusifs.
Simplification des critères de preuve : Contrairement à d’autres procédures similaires, le requérant n’a pas besoin d’établir à la fois un enregistrement et un usage de mauvaise foi du nom de domaine contesté. Il suffit de démontrer l’un de ces éléments pour obtenir gain de cause. La charge de la preuve étant plus légère, cela va dans le sens d’une meilleure protection juridique des signes d’affaires.
4. Langue de la procédure : La procédure maDRP se déroule exclusivement en langue française.
Grâce à cette réforme, le Maroc renforce la défense des droits des entreprises et des producteurs locaux face aux enregistrements abusifs de noms de domaine. Pour une gestion proactive et efficace de la protection de vos actifs numériques, IP Twins vous accompagne avec des solutions expertes en règlement des litiges et en surveillance de noms de domaine. Contactez nos spécialistes pour sécuriser vos droits en ligne.
Sources :
