Le 19 mars 2024, la Commission européenne a publié sa « Recommandation sur des mesures visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle » (Europa.eu, 2024.03.19). A travers ce document, la Commission encourage les États membres, les autorités nationales, les titulaires de droits et les autres parties prenantes, y compris les prestataires de services, à adopter des mesures appropriées, efficaces et équilibrées pour lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle dans les domaines numérique et physique, en veillant à ce qu’elles soient conformes à la législation de l’Union Européenne, en particulier aux droits définis à l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux (principe de proportionnalité : Europa.eu). Cette recommandation résulte de consultations approfondies lancées en 2021. Elle insiste sur l’importance d’une meilleure coopération et d’un meilleur partage d’informations entre les principales parties prenantes. Il s’agit d’un document particulièrement riche dont nous avons tenté d’extraire l’essence.
Noms de domaine. – La Commission rappelle que les noms de domaine, aussi incontournables soient-ils dans l’univers numérique, peuvent également faciliter les atteintes à la propriété intellectuelle, par exemple par le biais du cybersquatting ou en dirigeant les utilisateurs vers des sites Web contrefaits. Pour améliorer la sécurité et la résilience du système de noms de domaine, la directive (UE) 2022/2555 exige que les États membres de l’UE imposent aux registres et aux bureaux d’enregistrement de collecter et conserver des données précises sur l’enregistrement des noms de domaine. Ces données doivent être accessibles à celui qui en fait la demande dans un délai de 72 heures. La directive souligne l’importance de l’exactitude des données pour identifier les contrevenants et faire respecter les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Surveiller internet pour détecter les atteintes à la propriété intellectuelle est un défi qui nécessite des ressources. C’est pourquoi la Commission souligne et félicite le récent partenariat d’EURid (le registre des ccTLDs de l’Union européenne) et l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle visant à accroître la protection des droits de propriété intellectuelle des titulaires de marques européennes.
Marques et noms de domaine : twins. Notre mojo depuis 2001
Modes alternatifs de règlement des litiges. – La Commission européenne plaide en faveur d’un élargissement des mécanismes alternatifs de résolution des litiges (ADR) pour englober un plus large éventail de litiges en matière de propriété intellectuelle, allant au-delà de la portée conventionnelle des processus d’enregistrement et d’opposition. La Commission appelle les offices nationaux de propriété intellectuelle et les entités ADR à assurer la médiation pour divers litiges en matière de propriété intellectuelle. En outre, elle exhorte les registres de domaines de premier niveau (TLDs) de l’Union à adopter des méthodes ADR alignées sur l’UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy), laquelle constituerait une alternative plus rapide et plus rentable aux litiges.
Allemagne (.DE)? – En aparté, il est permis de se de demander si la Commission n’a pas l’Allemagne dans son viseur. En effet, les litiges relatifs au domaine .DE ne sont pas résolus par un processus ADR spécifique comme l’UDRP, ce qui pose un défi unique étant donné que l’extension .DE est le troisième ccTLD le plus populaire avec plus de 25 millions de noms de domaine actifs. Cette absence de mécanisme ADR adapté aux litiges liés au domaine .DE constitue un paradoxe notable dans le domaine de la résolution des litiges en matière de propriété intellectuelle.
Petites et moyennes entreprises. – La Commission européenne rappelle également que le 1er janvier 2021, en partenariat avec l’EUIPO, elle a lancé le Fonds PME pour apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises touchées par le COVID-19 et le conflit en Ukraine. La Commission annonce que ce fonds devrait s’élargir en 2024 pour inclure le financement de consultations initiales avec des experts en propriété intellectuelle. La Commission intensifie ses efforts pour sensibiliser les PME à la sécurisation de leurs données, offrant un accès facilité à des solutions pour améliorer leur défense contre les infractions de propriété intellectuelle et les cybermenaces.
Web3.0. – La Commission européenne invite les États membres à informer les opérateurs économiques du Web 3.0. (y compris les entreprises dont le business model repose sur les jetons non-fongibles ou « NFT ») sur les réglementations existantes en matière de propriété intellectuelle, telles que l’obtention des autorisations nécessaires pour utiliser des contenus protégés dans des environnements virtuels. Un appel est lancé aux titulaires de droits, aux offices de propriété intellectuelle et aux autres parties impliquées pour discuter avec la Commission de la manière dont les droits de propriété intellectuelle, tels que les marques et les modèles, peuvent être protégés dans ces nouveaux espaces.
Produits pharmaceutiques contrefaits. – La recommandation de la Commission met en évidence une préoccupation croissante au sein de l’Union européenne : la contrefaçon de produits pharmaceutiques, laquelle a connu une augmentation inquiétante ces dernières années. En effet, la Commission rappelle que les médicaments sont devenus la septième catégorie de marchandises la plus saisie aux frontières de l’Union en 2020. La Commission milite pour une meilleure information des consommateurs utilisant les pharmacies en ligne.
Réparation en cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle. – La Commission ne manque pas de rappeler le désarroi des titulaires de droits de propriété intellectuelle vis-à-vis de la réparation en cas d’atteinte à leurs droits. A cet égard, la Commission rappelle que la directive 2004/48/CE établit des normes minimales que les États membres sont libres de dépasser par l’adoption de mesures de protection plus strictes, y compris par l’application de dommages-intérêts punitifs (paragraphe 26).
