L’article 11 des règles de procédure (icann.org) applicables aux principes pour le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ou « UDRP ») pose le principe selon lequel la langue de la procédure est celle du contrat d’enregistrement du nom de domaine litigieux (icann.org). La détermination de ce principe s’explique simplement : le titulaire du nom de domaine ayant souscrit à ce contrat, on présume qu’il maîtrise cette langue et, par conséquent, qu’il est capable de se défendre dans cette même langue dans le cadre d’une procédure juridique.
Il en résulte que le propriétaire d’une marque qui envisage d’engager une procédure UDRP à l’encontre du titulaire d’un nom de domaine est tenu de soumettre sa plainte dans la langue du contrat d’enregistrement. Or le demandeur est un tiers à ce contrat, de sorte que dans les situations où l’information n’est pas publiquement disponible, il ignore dans quelle langue ce contrat a été souscrit. A tout le moins peut-il consulter la fiche WhoIs du nom de domaine concerné afin de découvrir le bureau d’enregistrement avec lequel ce nom de domaine a été enregistré. A partir de là, il sera en mesure de consulter ledit contrat d’enregistrement sur le site du bureau d’enregistrement. Il se considèrera chanceux s’il n’existe qu’une seule version linguistique de ce contrat, ce qui est rare. A titre d’exemple, le leader mondial GoDaddy propose ses services dans une multitude de langues avec quasiment autant de versions linguistiques de son contrat d’enregistrement. La donnée « pays » figurant sur la fiche WhoIs du nom de domaine n’est pas toujours d’une très grande aide, au moins pour les deux raisons suivantes. D’une part, de nombreux pays ou régions ont plusieurs langues officielles (par exemples, la Belgique, le Cameroun, le Canada, Singapour ou la Suisse). D’autre part, trop souvent, les cybersquatteurs ont recours à des services d’anonymisation, de sorte que la donnée « pays » renvoie, par défaut, au pays du fournisseur dudit service. A ces difficultés s’ajoute les stratagèmes des cybersquatteurs qui, conscients de ces failles, exploitent cette situation en utilisant le nom de domaine de manière à désorienter le demandeur quant au choix de la langue de la procédure (comportement qui, au demeurant, constitue un acte de mauvaise foi). Ainsi, il n’est pas rare que l’institution de règlement des litiges (par exemple le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ou « OMPI ») demande au demandeur de traduire la plainte et de la soumettre à nouveau, ce qui mobilise des ressources supplémentaires.
Pour contourner ces difficultés, EURid, le registre des noms de domaine européens, inclut la langue du contrat d’enregistrement dans les informations WhoIs (Polltique WHOIS : eurid.eu). Cette pratique, qui facilite la protection des droits de propriété intellectuelle, pourrait avantageusement être adoptée par l’ICANN.
