Le 12 décembre 2023, le collège SYRELI de l’AFNIC a décidé d’accorder le transfert du nom de domaine porcelainefrancaisedelimoges.fr au bénéfice de l’Association pour l’Indication Géographique « Porcelaine de Limoges », représentée par le Cabinet LLF Avocats (Décision SYRELI FR-2023-03612 porcelainefrancaisedelimoges.fr : afnic.fr / PDF).
Cette décision est intéressante sur deux points.
Elle nous rappelle que les procédures SYRELI et PARL EXPERT, disponibles pour les TLDs gérés par l’AFNIC (.fr, .re, .pm, .yt, .tf et .wf), permettent au requérant de se baser sur un éventail de droits plus large que leur « cousine » UDRP.
En effet, si cette dernière n’admet que les plaintes fondées sur des droits de marque, une plainte SYRELI ou PARL EXPERT peut être fondée, entre autres, sur l’atteinte à « des droits garantis par la Constitution ou par la loi » (article L45-2 alinéa 1 du Code des Postes et des communications électroniques ou « CPCE ») ou à des « droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité antérieurs au nom de domaine litigieux » (article L45-2 alinéa 2 CPCE).
Les plaintes fondées sur l’alinéa 2 constituent la grande majorité des dossiers examinés par le collège SYRELI (77% des plaintes SYRELI et 100% des plaintes PARL EXPERT en 2022 d’après l’AFNIC : afnic.fr). Ces chiffres ne doivent toutefois pas faire oublier que les dispositions du CPCE, et notamment son article L45-2 alinéa 1, permettent de fonder une plainte SYRELI ou PARL expert sur d’autres droits, dont ceux découlant des appellations d’origine et indications protégées.
En l’espèce, la plainte de la requérante était fondée sur l’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IG PIA) « Porcelaine de Limoges ». Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision SYRELI portant sur ce type d’indication, qui existe depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les IG PIA sont homologuées par l’INPI, qui tient une liste à jour ()dont le site dresse une liste (inpi.fr).
Ce qui nous amène au second point d’intérêt de la décision portant sur porcelainefrancaisedelimoges.fr. En effet, l’IG PIA « Porcelaine de Limoges » n’a été homologuée que le 1er décembre 2017, alors que le nom de domaine porcelainefrancaisedelimoges.fr avait été réservé le 24 février 2017, soit plus de 9 mois avant l’homologation et 3 mois avant la demande de cette dernière.
La requérante a réussi à démontrer, documents à l’appui, que la notoriété de l’indication « Porcelaine de Limoges » était bien antérieure à son processus d’homologation.
Les cas dans lesquels le collège SYRELI admet une atteinte à des droits postérieurs à un nom de domaine litigieux demeurent assez rares. Les décisions (FR 2021-02272 eat.fr)[https://www.syreli.fr/decisions/telecharger/33768], (FR-2021-02368 cbdoo.fr : afnic.fr / PDF)[ et (FR-2021-02378 gomesse.fr : afnic.fr / PDF) en sont des exemples.
De par la nature même des IG PIA, dont l’homologation est souvent postérieure à la renommée (le couteau Laguiole, les Charentaises de Charente-Périgord en sont des exemples). Il est probable que de nouveaux contentieux opposant des IG PIA à des noms de domaine litigieux antérieurs surviennent dans les mois ou années à venir.
Dans un arrêt récent, en date du 15 novembre 2023, la Cour de Cassation rejetait le pourvoi de l’Association Française des Indications Géographiques Industrielles et Artisanales (AFIGIA) à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux, qui validait l’homologation d’une IG PIA dont la dénomination était dépourvue d’usage préexistant. La Cour de Cassation déclarait alors que « les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires […] sans qu’il soit nécessaire que soit établie la préexistence d’une appellation spécifique de ce produit » (Cass. Com., 15 nov. 2023, No. 2023, 22-12.858, publié au bulletin : legifrance.gouv.fr)
Si la préexistence d’une indication ne semble pas nécessaire à son homologation en droit, la décision SYRELI portant sur porcelainefrancaisedelimoges.fr illustre toute son utilité, ainsi que la notoriété qu’elle implique, lorsque ladite indication doit être défendue vis-à-vis de tiers.
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