.fr : l’Afnic ouvre une procédure de médiation

L’Afnic, le registre de l’extension .fr, vient d’annoncer l’ouverture d’un nouveau service de médiation à compter du 3 juillet 2023. Cette initiative vise à faciliter la gestion des litiges concernant les noms de domaine en .fr et ultramarins. La procédure de médiation offre aux ayants droit et aux titulaires une solution amiable pour résoudre leurs différends, et fait suite à la consultation publique lancée en février dernier à ce sujet. L’Afnic propose actuellement deux procédures alternatives de résolution des litiges dites extrajudiciaires (Syreli et PARL Expert) aujourd’hui largement utilisées par les ayants droit et dont le nombre de demandes affiche une augmentation constante depuis 2012. Dans une optique de faciliter la résolution des litiges où les deux Parties pourraient s’accorder sur la voie amiable, l’Afnic déploie donc une procédure gratuite de médiation qu’elle met officiellement à disposition de toute personne (physique ou morale) le 3 juillet prochain. Cette procédure ne peut s’engager que sur la base du volontariat et en préalable à l’ouverture d’une procédure PARL-EXPERT, et s’adresse aux ayants droit et titulaires qui considèrent se trouver dans une impasse communicationnelle, voire en litige avec l’autre Partie concernant un nom de domaine enregistré sous l’une des extensions suivantes ; .fr, .pm, .re, .tf, .wf, .yt. Ce nouveau service de médiation vise à atteindre trois objectifs principaux :

1. Résoudre rapidement et confidentiellement une partie des litiges : Une fois engagée, la procédure de médiation offre aux parties concernées un délai de 7 jours ouvrés pour parvenir à une solution négociée. Cette approche permet de résoudre rapidement les différends et de préserver la confidentialité des parties impliquées.
2. Proposer une solution de résolution gratuite : Contrairement aux procédures Syreli et PARL Expert, la médiation est entièrement gratuite. Elle offre ainsi une option plus économique pour les ayants droit et les titulaires de noms de domaine.
3. Limiter la publication des décisions : Les décisions issues des procédures PARL seront désormais réservées aux cas où les parties ne parviennent pas à un accord. Cela permet de réduire le nombre de cas rendus publics, préservant ainsi la confidentialité des litiges résolus par médiation.

Dans l’immense majorité des procédures SYRELI et PARL-EXPERT cependant, le Titulaire du nom de domaine ne se manifeste pas. Or, le consentement des parties dans un délai de 7 jours est nécessaire à cette procédure de médiation, et l’absence de réponse peut donc être un frein important à l’efficacité de cette procédure. Il ne fait aucun doute que cette procédure de médiation sera largement utilisée. Reste donc à évaluer son impact pratique pour les titulaires de marque