Plus de 196 millions d’articles soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ont été retenus dans l’Union européenne en 2025, pour une valeur estimée à 6,3 milliards d’euros. C’est une hausse de 67 % en un an et de plus de 29 % par rapport au précédent record de 2023 (EUIPO et Commission européenne, EU enforcement of intellectual property rights: results at the EU border and in the EU internal market 2025, 22 octobre 2026).
Un record mesure à la fois l’ampleur d’un phénomène et l’intensité des efforts déployés pour le combattre. Mais celui-ci révèle également une réalité moins flatteuse pour les titulaires de droits : les capacités d’intervention des autorités ne s’accompagnent pas nécessairement d’une mobilisation équivalente des titulaires. Examinons d’abord l’ampleur des retenues (I), puis les exigences de diligence qui en découlent (II).
I. L’ampleur
1. La composition du record
Aux frontières de l’Union, les douanes ont retenu 42,1 millions d’articles, soit une augmentation de 114 %, pour une valeur estimée à près de 1,95 milliard d’euros. Sur le marché intérieur, les interventions des autorités douanières, policières et de surveillance du marché représentent également une part considérable des retenues, pour une valeur estimée à 4,55 milliards d’euros.
La Chine demeure la principale provenance des marchandises retenues aux frontières, avec 40,85 % des articles, devant la Türkiye (18,55 %).
La répartition par catégories réserve quelques surprises. Aux frontières, les produits du tabac autres que les cigarettes dominent, représentant environ 42 % des articles retenus. Sur le marché intérieur, les disques enregistrés et les logiciels figurent parmi les principales catégories, avec près de 33 % des articles, devant les jouets.
2. Deux économies, une seule statistique
Pour la première fois, le transport routier dépasse le fret maritime en nombre d’articles retenus aux frontières : 57,13 % contre 25,91 %. Le courrier express et la poste ne représentent respectivement que 8,60 % et 4,20 % des articles.
Pourtant, le rapport de la Commission européenne souligne que la majorité des dossiers de retenue concerne des marchandises acheminées par courrier express ou par voie postale.
Deux économies coexistent donc.
La première se mesure en volume : ce sont des cargaisons importantes, dont une seule retenue peut porter sur plusieurs millions d’articles.
La seconde se mesure en dossiers : ce sont de petits colis, souvent issus du commerce électronique, commandés sur des plateformes ou des sites accessibles derrière des noms de domaine.
L’OCDE et l’EUIPO, dans leur rapport Mapping Global Trade in Fakes 2025, publié en mai 2025, soulignaient déjà les difficultés de contrôle des petits envois et les risques associés à leur multiplication.
Le rapport européen appelle à renforcer la coopération avec les principaux opérateurs de transport et les places de marché en ligne.
Cette orientation s’inscrit dans un contexte de responsabilisation croissante des plateformes au titre du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Les procédures engagées par la Commission européenne à l’égard de grandes plateformes de commerce électronique, notamment Temu et AliExpress, illustrent l’attention portée aux risques de diffusion de produits illicites. Ces procédures relèvent toutefois d’un régime distinct de celui de la retenue douanière.
II. La diligence
1. La marque, principal droit invoqué
Aux frontières, les marques représentent 93,95 % des articles retenus et 96,72 % de leur valeur estimée. Sur le marché intérieur, elles concernent plus de 57 % des articles.
La retenue douanière apparaît ainsi, en pratique, comme un instrument essentiel de protection des marques, même si elle bénéficie également aux autres droits de propriété intellectuelle.
2. Un dispositif largement tributaire de l’initiative des titulaires
Le règlement (UE) n° 608/2013 organise l’intervention des autorités douanières à l’égard des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle.
Si son article 18 permet une intervention d’office, le dispositif repose principalement sur les demandes d’intervention déposées par les personnes habilitées.
Or, selon les données du rapport, le nombre de demandes nationales traitées recule de 1,41 %. Les alertes adressées par l’intermédiaire du portail IPEP diminuent également, tandis que les interventions d’office ne représentent que 1,82 % des cas.
Le record des retenues ne traduit donc pas nécessairement une mobilisation accrue des titulaires.
Un exemple illustre les conséquences possibles de cette dépendance : une retenue exceptionnelle de 16 millions d’articles de tabac a finalement donné lieu à une mainlevée, faute d’intervention du titulaire des droits. Autrement dit, une opération douanière portant sur plusieurs millions d’articles soupçonnés de contrefaçon n’a pas abouti à leur destruction. La détection des marchandises ne suffit donc pas : encore faut-il que le titulaire accomplisse, lorsque cela est nécessaire, les démarches permettant de donner suite à la retenue.
Ce cas n’est pas isolé. Selon le rapport, dans 5,51 % des dossiers, les marchandises ont été retenues sans que le titulaire accomplisse les démarches attendues.
À l’inverse, la procédure simplifiée de destruction des petits envois, prévue à l’article 26 du règlement (UE) n° 608/2013, constitue un instrument particulièrement utile. Elle a représenté 28,12 % des destructions, en hausse de 39,26 % sur un an.
Le titulaire peut en demander l’application dès le dépôt de sa demande d’intervention. Lorsque les conditions légales sont réunies, les marchandises peuvent alors être détruites sans qu’il soit nécessaire de solliciter systématiquement son accord dans chaque dossier.
Cette simplification connaît toutefois une limite : en cas d’opposition du déclarant ou du détenteur des marchandises, une intervention du titulaire peut redevenir nécessaire, notamment pour engager une procédure visant à déterminer si un droit de propriété intellectuelle a été enfreint.
La leçon est simple. Les titulaires doivent vérifier que leurs demandes d’intervention sont à jour, qu’elles couvrent les droits et produits pertinents, que les informations permettant d’identifier les marchandises suspectes sont suffisamment précises et que le recours à la procédure des petits envois a été expressément demandé lorsque celle-ci est applicable.
La lutte contre la contrefaçon en ligne ne s’arrête pas à la détection des sites et des noms de domaine utilisés pour commercialiser les produits. Elle suppose également une protection effective au moment de leur circulation physique.
À défaut, la contrefaçon continuera de franchir les frontières, colis après colis.
À propos d’IP Twins
IP Twins accompagne les entreprises dans la protection de leurs marques et de leurs actifs numériques à l’échelle internationale. Ses services comprennent notamment la surveillance des noms de domaine, la détection des atteintes aux droits de propriété intellectuelle en ligne, la récupération des noms de domaine enregistrés abusivement et la mise en œuvre de stratégies de protection des marques sur Internet.