Le 2 décembre 2025, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et l’Internet Commerce Association (ICA) ont publié le rapport final du projet de révision de l’UDRP, fruit de près d’un an de consultations entre praticiens, panélistes, titulaires de droits, registrars et représentants des titulaires de noms de domaine.
En un mot : l’UDRP fonctionne. Après plus de 25 ans d’existence et des dizaines de milliers de décisions, aucune refonte globale n’est jugée nécessaire. En revanche, le rapport identifie une série d’améliorations pragmatiques, fondées sur l’expérience du terrain, destinées à renforcer l’efficacité, la prévisibilité et l’équité de la procédure.
Ainsi, plusieurs recommandations font consensus et sont considérées comme pouvant être mises en œuvre dans un futur proche. Parmi les réformes envisagées :
- une meilleure encadrement des écritures supplémentaires, souvent sources de coûts et de lenteurs inutiles ;
- l’introduction de délais clairs pour le paiement des frais en cas de panel composé de trois membres ;
- un renforcement du rôle de l’ICANN dans le respect des obligations des registrars, notamment lors de l’exécution des décisions ;
- une standardisation des vérifications registrar et une meilleure transparence des données transmises aux parties ;
- l’identification systématique des opinions dissidentes dans les décisions ; ou encore
- la mise à disposition de supports pédagogiques à destination des parties, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Autant de mesures techniques, parfois modestes en apparence, mais qui répondent à situations parfois considérées comme irritantes par les praticiens.
D’autres sujets, plus sensibles, sont renvoyés à des groupes de travail dédiés dans le cadre d’une future phase 2, notamment :
- la création d’un mécanisme d’appel interne ;
- l’introduction d’une véritable annulation du nom de domaine en cause, le but étant d’empêcher sa remise en circulation automatique ;
- l’éventuelle évolution du critère de mauvaise foi cumulatif (enregistrement et utilisation) vers un critère alternatif (enregistrement ou utilisation) ;
- ou encore des procédures accélérées pour certains types d’abus manifestes.
À l’inverse, le rapport ferme clairement la porte à certaines idées récurrentes, comme un système de « loser pays », une médiation obligatoire, ou l’instauration d’un délai de prescription.
Enfin, s’agissant des indications géographiques, le rapport confirme qu’elles demeurent, à ce stade, en dehors du champ de l’UDRP, ces questions étant déjà discutées dans d’autres enceintes, notamment à l’OMPI, toute éventuelle extension du mécanisme à d’autres identifiants relevant d’un débat distinct au sein de l’ICANN, via le Generic Names Supporting Organization.
La balle est désormais dans le camp de l’ICANN. Quoiqu’il en soit, le débat sur l’avenir de l’UDRP est relancé sur des bases sérieuses.
Dans ce contexte de consolidation du cadre UDRP et d’évolutions ciblées à venir, l’enjeu pour les titulaires de droits est moins la remise en cause du mécanisme que son usage maîtrisé. La surveillance des enregistrements, l’analyse des risques et le choix de la réponse appropriée demeurent déterminants. C’est dans cette logique qu’IP Twins accompagne ses clients dans la protection et la défense de leurs marques en ligne, en s’appuyant sur une pratique quotidienne des procédures de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.