À l’approche du lancement des nouveaux gTLDs (« New gTLD Program: Next Round »), attendu pour avril 2026, l’ICANN a créé une plateforme appelée Applicant Support Program (ASP) ou « Programme d’Aide aux Candidats » visant à élargir la participation à des acteurs jusqu’ici marginalisés : petites entreprises, organisations à but non lucratif ou encore communautés autochtones. En effet, déposer une candidature peut être perçu comme un projet lourd, complexe et coûteux, souvent hors de portée des ONG, communautés locales ou petites structures. Pour réduire ce fossé, l’ICANN met donc en avant un mécanisme de soutien financier et technique pour les candidats qui, autrement, n’auraient aucune chance de franchir la barrière d’entrée.

Introduction

Nous revenons ici sur les grandes lignes du Applicant Support Program (ASP) : qui peut en bénéficier, dans quelles conditions et avec quel niveau de soutien concret. Nous examinons les montants, les critères d’éligibilité, le calendrier, mais aussi les limites du dispositif, notamment pour les projets les plus ambitieux. Enfin, nous esquissons quelques pistes stratégiques pour les porteurs de projets qui souhaiteraient articuler un futur gTLD avec leur mission, leur marque et leurs ressources réelles.

1. Rendre la candidature à un gTLD accessible

Précision sur les montants. Lors du cycle de 2012, les frais d’évaluation facturés par l’ICANN s’élevaient à 185 000 USD par candidature[1]. Pour le cycle 2026, le Draft Applicant Guidebook prévoit désormais un montant de 227 000 USD par demande[2], susceptible d’ajustement à l’issue du processus de consultation publique en cours.

Contexte et objectifs. Le Programme d’Aide aux Candidats s’inscrit dans la philosophie inclusive du prochain cycle d’ouverture des domaines de premier niveau génériques. L’objectif est de rendre le processus d’obtention d’un gTLD accessible à ceux qui, « autrement, ne pourraient pas le faire en raison de contraintes financières et de ressources »[3]. Le programme offre deux types de soutien. Premièrement, l’ICANN propose une réduction de 75 à 85 % des frais d’évaluation du gTLD. Cette réduction de 75 à 85 % des frais d’évaluation signifierait un reste à charge d’environ entre 34 500 USD (–75 %) et 56 750 USD (–85 %). Des aménagements complémentaires sont prévus : d’une part, un crédit d’enchère en cas de contention resolution[4] et, d’autre part, une possible baisse des redevances de base du registre pour les lauréats)[5]. Secondement, l’ICANN vise à renforcer les capacités des candidats : formations, mise à disposition de prestataires bénévoles, et accompagnement personnalisé par un Applicant Counselor[6]. Il convient toutefois de préciser que ni ces Applicant Counselors ni les prestataires pro bono ne sont des représentants de l’ICANN puisqu’ils interviennent à titre indépendant, l’organisation se limitant à mettre en relation les candidats avec un réseau de volontaires spécialisés (juristes, experts techniques, financiers, etc.), sans mandat officiel ni validation du contenu de leurs conseils[7].

Un soutien technique renforcé grâce au RSP Evaluation Program. Ce soutien s’inscrit par ailleurs dans une architecture plus large du Next Round, qui repose sur le Registry Service Provider (RSP) Evaluation Program[8]. Les prestataires techniques de registre peuvent être pré-évalués une seule fois pour les services qu’ils entendent fournir. Ils deviennent alors des RSP « pré-approuvés » pour l’ensemble du cycle. Un candidat, y compris bénéficiaire de l’ASP, qui choisit un RSP pré-approuvé n’a plus à refaire toute l’évaluation technique dans son propre dossier gTLD, ce qui allège la charge documentaire et contribue à limiter le coût total du projet.

Ce que le programme ne finance pas. Si ce programme d’aide à certains candidats permet d’alléger substantiellement les coûts initiaux, il ne couvre pas l’ensemble des dépenses liées à la création et à l’exploitation d’un gTLD. Il convient, en effet, de préciser que l’aide financière porte exclusivement sur les frais d’évaluation ICANN et, pour certains cas, sur des réductions conditionnelles de redevances. En revanche, demeurent à la charge du candidat les coûts liés au prestataire technique de registre (backend registry / RSP), aux ressources humaines, au développement technique, aux campagnes de communication ou de marketing, ainsi qu’aux honoraires juridiques en dehors des services pro bono mentionnés plus haut. Autrement dit, les 85 % de réduction annoncés ne rendent pas le projet « quasi gratuit », mais visent à en abaisser la barrière d’entrée pour les acteurs à mission locale ou communautaire[9].

Les bénéficiaires potentiels. Le précédent programme d’aide de 2012 n’avait attiré qu’un nombre limité de candidats. Celui de 2024–2025 s’annonce plus ambitieux : l’ICANN a réservé un financement initial pour 40 à 45 candidatures acceptées. L’ASP ne s’adresse pas à tous les postulants. Les critères d’éligibilité, énoncés dans le Quick-Start Guide[10] et détaillés dans la Checklist[11], définissent cinq catégories principales :

• Organisations à but non lucratif : elles doivent être reconnues par une autorité compétente ou disposer d’un certificat d’« Equivalency Determination » délivré par un professionnel agréé. L’« Equivalency Determination» est un mécanisme issu du droit américain permettant d’attester qu’une ONG étrangère est l’équivalent d’une public charity états-unienne. Bien qu’utile et reconnu, ce mécanisme peut sembler en tension avec l’ambition d’une gouvernance a-territoriale de l’ICANN qui, non sans mal, s’est détachée de la tutelle gouvernementale américaine pour renforcer sa légitimité mondiale. Le dispositif ASP atténue ce biais en prévoyant des voies alternatives, dont la reconnaissance officielle par l’autorité locale compétente. Par exemple, une organisation française régie par la loi du 1er juillet 1901 pourra fournir un récépissé de déclaration en préfecture, accompagné de ses statuts à but non lucratif
• Organisations intergouvernementales : celles disposant d’une invitation permanente auprès de l’Assemblée générale des Nations unies ou faisant partie des agences spécialisées.
• Organisations de peuples autochtones ou tribaux : organisations reconnues par des autorités nationales ou internationales, ou soutenues par la communauté représentée.
• Entreprises sociales ou à but public de petite taille : celles dont la mission première est le bien commun, démontrée par leurs statuts et leur activité principale.
• Micro-entreprises ou petites entreprises issues d’économies moins développées, établies dans un pays figurant parmi lesLeast Developed Countries, Small Island Developing States ou Economies in Transition selon la classification des Nations unies[12].

Ces catégories reflètent la volonté de l’ICANN d’ouvrir la sphère des registres de premier niveau à une diversité géographique, linguistique et culturelle, fidèle à la vision d’un Internet mondial, mais pas uniformisé.

2. Critères d’éligibilité et processus d’évaluation

L’accès à l’ASP repose sur une combinaison d’exigences juridiques, financières et éthiques.

Sur le plan juridique. Le candidat doit évidemment démontrer son existence légale, sa bonne conduite administrative et l’absence d’antécédents en matière de cybersquatting : « Le demandeur ou l’une des personnes mentionnées dans le dossier organisationnel a-t-il fait l’objet, au cours des dix dernières années, d’une décision indiquant qu’il ou elle s’était livré(e) à des actes de cybersquatting ? »[13]. De même, la checklist exige une attestation de conformité aux lois relatives à la propriété intellectuelle, interdisant toute implication passée dans une procédure de contrefaçon liée à un nom de domaine.

Sur le plan économique. Le candidat doit démontrer une insuffisance de moyens financiers, soit des revenus ou actifs inférieurs à 5 millions USD au cours des deux derniers exercices, d’où découle une incapacité à supporter les frais d’évaluation (227 000 USD). Les états financiers, de préférence audités, doivent être accompagnés d’une note explicative justifiant le besoin de financement et d’un plan de viabilité pour couvrir la partie non subventionnée des frais.

Une évaluation en deux temps. Enfin, la procédure d’évaluation s’effectue en deux temps :

• Phase 1 – General Business Due Diligence: vérification de la légalité, du type d’entité et du respect des critères d’éligibilité ;
• Phase 2 – Support Applicant Review Panel: examen approfondi de la responsabilité publique, du besoin financier et du plan de viabilité.

3. Procédure et calendrier

Le dépôt des candidatures à l’ASP est ouvert du 19 novembre 2024 au 19 novembre 2025, avec une tolérance de quatre semaines supplémentaires pour les candidats ayant déjà créé leur organisation dans le système de candidature avant la date limite. Les candidatures sont examinées au fil de l’eau, dans l’ordre de réception, pour une durée d’évaluation située approximativement entre 12 à 16 semaines[14]. Les candidatures retenues recevront une décision conditionnelle (Conditionally Approved) et devront verser un dépôt de 2 500 USD avant validation finale. La fenêtre de candidature pour les gTLDs eux-mêmes s’ouvrira, comme pour tous les candidats, les bénéficiaires de l’ASP auront donc le temps de préparer leur dossier complet avec l’appui des services ICANN.

4. Enjeux et perspectives

Le lancement du programme s’inscrit dans un esprit d’ouverture. Après le cycle de 2012, où l’écrasante majorité des 1 930 demandes provenaient de grandes entreprises ou d’acteurs établis, l’ICANN cherche à rééquilibrer la représentation mondiale dans l’espace des TLDs. Au-delà de la seule dimension financière, l’enjeu touche au mandat statutaire de l’organisation : les ICANN Bylaws (Section 1.2(b)(ii)[15]) l’obligent à favoriser une participation reflétant la diversité géographique et culturelle de la communauté Internet. À ce titre, l’ASP constitue un véritable test de gouvernance : la capacité de l’ICANN à concrétiser cet engagement d’inclusivité tout en préservant la solidité, la sécurité et la conformité du DNS. 

La réussite de l’ASP dépendra non seulement du dossier de candidature, mais aussi de la qualité du suivi, de la transparence dans la sélection, et du soutien effectif aux projets ayant une vocation locale, linguistique ou communautaire. Si l’expérience s’avère concluante, elle pourrait devenir un pilier des futurs cycles gTLD.

Dans ce contexte, l’accompagnement d’un spécialiste devient décisif. IP Twins aide les porteurs de projets à vérifier leur éligibilité à l’ASP, à constituer un dossier solide, à articuler leur projet de gTLD avec une stratégie de marque et à choisir un Registry Service Provider pré-approuvé adapté à leurs besoins. Nous intervenons en amont (audit d’opportunité, définition du périmètre et du positionnement du futur TLD), pendant la procédure (préparation des réponses aux questions de l’ICANN, revue des pièces justificatives, anticipation des points sensibles) et en aval, une fois l’extension déléguée (gouvernance, politique d’enregistrement, lutte contre les abus).

Conclusion

L’Applicant Support Program s’annonce comme l’une des innovations les plus significatives du prochain cycle des gTLDs. En abaissant la barrière financière et en accompagnant les candidats émergents, l’ICANN tente d’ouvrir la gouvernance du DNS à une pluralité d’acteurs, de langues et de visions. Reste à savoir si cette ambition se traduira dans les faits.

Le succès du programme dépendra autant de la qualité des projets soutenus que de la transparence du processus et du suivi accordé aux bénéficiaires. Pour les porteurs de projets, c’est le moment d’anticiper : évaluer leur éligibilité, bâtir un dossier solide, choisir les bons partenaires techniques et définir une stratégie claire. L’ASP n’est pas une porte grande ouverte, mais une fenêtre à saisir pour celles et ceux qui souhaitent inscrire leur mission locale dans la carte mondiale des extensions Internet.

Notes

[1] ICANN, gTLD Evaluation Fee Frequently Asked Questions, ICANN.org.

[2] ICANN, Draft Guidebook for the New gTLD Program: Next Round Posted for Public Comment, 30 May 2025, pp. 25, 61 et 62 : ICANN.org.

[3] « The ASP is intended to make applying for a new gTLD or operating a registry more accessible to applicants who would be otherwise unable due to financial and resource constraints » (ICANN, Applicant Support Program: ICANN.org ).

[4] La « contention resolution » désigne la procédure mise en place par l’ICANN pour départager plusieurs candidats ayant déposé une demande portant sur un même nom de domaine de premier niveau (gTLD). Selon les cas, cette résolution peut se faire par négociation, médiation, tirage au sort, évaluation comparative ou, en dernier ressort, par mise aux enchères. V. ICANN, Draft Guidebook for the New gTLD Program: Next Round Posted for Public Comment, 30 May 2025, pp. 154-156 : ICANN.org.

[5] « Applicants that qualify for support will be eligible for financial and non-financial assistance to apply for a gTLD including (…) Reduced base Registry Operator fees, should the supported applicant prevail in the gTLD program evaluation and proceed to contracting and delegation » (ICANN, Applicant Support Program : ICANN.org ). V. aussi une lettre de Tripti Sinha à Jonathan Zuck du 13 octobre 2025 : ICANN.org.

[6] L’« Applicant Counselor » est un conseiller mis à disposition par l’ICANN pour accompagner les candidats sélectionnés dans le cadre du Programme d’aide aux candidats. Il a pour mission de répondre aux questions relatives au processus de candidature à un gTLD, d’orienter les candidats vers les ressources disponibles et, plus largement, de renforcer leurs capacités administratives et techniques tout au long du programme.

[7] Para. 6.6.2., New gTLD Program Applicant Support Program Handbook, 9 August 2024 : ICANN.org.

[8] ICANN, Introduction to the RSP Handbook, ICANN.org.

[9] ICANN, Draft Guidebook for the New gTLD Program: Next Round Posted for Public Comment, 30 May 2025, p. 13 : ICANN.org.

[10] ASP Applicant Quick Start Guide : ICANN.org.

[11] ASP Applicant Checklist : ICANN.org.

[12] Il est fait référence au rapport des Nations Unies World Economic Situation and Prospects 2023 : UNCTAD.org.

[13] « Has the applicant or any individuals named within the Organizational Account Record […] been subject to any decisions indicating that the applicant […] was engaged in cybersquatting […] within the last ten years ? » (ASP Applicant Checklist : ICANN.org, pp. 6 and 7).

[14] Sur ce point, le Draft Applicant Guidebook insiste sur le caractère indicatif des délais, en parlant prudemment d’« Expected duration » pour les différentes étapes du processus.

[15] « Favoriser et soutenir une participation large et éclairée, reflétant la diversité fonctionnelle, géographique et culturelle de l’Internet à tous les niveaux d’élaboration des politiques et de prise de décision, afin de garantir que le processus ascendant et multipartite serve l’intérêt public mondial et que ces processus soient responsables et transparents » (version originale : « Seeking and supporting broad, informed participation reflecting the functional, geographic, and cultural diversity of the Internet at all levels of policy development and decision-making to ensure that the bottom-up, multistakeholder policy development process is used to ascertain the global public interest and that those processes are accountable and transparent ») : Bylaws for Internet Corporation for Assigned Names and Numbers : ICANN.org.