Le registre de l’extension .fr et des extensions extraterritoriales .re, .pm, .tf, .wf et .yt consulte le public quant à la mise en place d’un service de médiation, comme mode amiable de résolution des litiges.
Ce service viendrait s’ajouter aux procédures déjà existantes, SYRELI et PARL-EXPERT.
Cette procédure de médiation durerait 7 jours, serait gratuite et reposerait uniquement sur la base du volontariat des parties concernées.
Les médiateurs de l’Afnic seront tous formés au processus de médiation et auront pour mission de faciliter les négociations entre les parties.
Sous réserve d’une mise en œuvre aisée, IP Twins est favorable à ce nouveau mécanisme de résolution amiable des différends, qui permettra de sauvegarder les droits des titulaires de marques.
Reste la question de l’engagement des titulaires face à cette médiation, puisque dans l’immense majorité des cas, les titulaires ne répondent jamais aux plaintes.
La consultation publique est visible ici : https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/actualites/lutte-contre-les-abus-nouvelle-consultation-publique-sur-un-projet-de-mediation/
