Depuis le 1er juillet 2026, une entreprise étrangère sans adresse en Corée du Sud peut obtenir à son nom un nom de domaine .kr à l’issue de certaines procédures de règlement des litiges. Cette évolution lève un obstacle à la récupération de domaines pour les titulaires de droits étrangers.
Une exception à l’exigence d’adresse locale
L’article 4 des règles de gestion des noms de domaine coréens prévoit désormais une exception à l’exigence d’adresse en Corée du Sud pour les transferts résultant :
- d’une procédure de règlement des différends ayant abouti à un transfert dans les conditions prévues par l’article 20, paragraphes 2 et 3, de la loi sur les ressources d’adressage Internet ;
- d’une décision de justice ;
- d’une décision rendue par une institution d’arbitrage.
La modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2026. Les conditions propres à certaines catégories de domaines de troisième niveau demeurent applicables. Source : KRNIC, règles de gestion des noms de domaine, article 4 et dispositions d’entrée en vigueur.
Pourquoi cette réforme compte pour les titulaires de marques
Jusqu’alors, l’absence d’adresse locale pouvait faire obstacle à l’exécution d’un transfert au profit d’un titulaire de droits étranger, même lorsque celui-ci avait obtenu gain de cause. La réforme répond à cette difficulté : permettre que l’issue favorable d’un litige se traduise effectivement par l’inscription du domaine au nom de son bénéficiaire.
Pour une marque, l’enjeu dépasse la cessation d’un usage litigieux. Récupérer un domaine permet d’en reprendre la maîtrise, de décider de son utilisation et de l’intégrer à son portefeuille. Selon les besoins de l’entreprise, le domaine peut ensuite servir à un site local, être redirigé vers un site officiel ou être conservé à titre défensif.
Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les entreprises qui commercialisent leurs produits ou services en Corée du Sud sans y disposer d’une adresse.
Une ouverture ciblée, sans libéralisation générale du .kr
L’exception concerne les transferts intervenant dans les situations prévues par le texte. Elle n’ouvre pas l’enregistrement ordinaire des .kr à toute personne dépourvue d’adresse locale. Elle ne doit pas non plus être assimilée à une dispense générale applicable aux acquisitions amiables. Source : KRNIC, article 4.
Pour les entreprises, il convient donc de distinguer deux démarches : réserver un domaine disponible et récupérer un domaine litigieux. La nouvelle exception répond à la seconde situation, dans un cadre déterminé.
Repenser la stratégie de récupération
Pour les titulaires de marques, cette évolution invite à réexaminer les dossiers dans lesquels l’absence d’adresse en Corée du Sud constituait un obstacle à la récupération directe du domaine.
L’analyse doit néanmoins rester propre à chaque dossier : quels droits peuvent être invoqués, quel usage est fait du domaine, quelle procédure est adaptée et quel résultat peut être demandé ? La seule détention d’une marque ne permet pas de présumer de l’issue d’un litige.
La distinction entre suppression et transfert mérite également d’être examinée dès le départ. Une suppression ne donne pas, à elle seule, le contrôle du domaine au demandeur. Un transfert vise au contraire à lui en attribuer la titularité. Lorsque l’objectif est de sécuriser durablement une adresse stratégique, cette différence peut être déterminante.
Il est enfin utile d’anticiper l’exécution : identifier précisément l’entité bénéficiaire, vérifier les conditions applicables au domaine concerné et préparer les pièces nécessaires auprès du bureau d’enregistrement.
Protéger sa marque en Corée du Sud
Cette réforme rend la récupération de certains domaines coréens plus accessible aux titulaires de droits étrangers. Elle donne aux entreprises une raison supplémentaire d’intégrer le .kr à leur surveillance et de réévaluer les domaines litigieux présentant un enjeu commercial ou réputationnel.
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