L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI / WIPO) a annoncé une mise à jour de sa grille tarifaire UDRP ainsi que le lancement d’un nouveau service de traitement prioritaire des litiges de noms de domaine.
Ces évolutions interviennent dans un contexte de transformation du paysage du DNS et des stratégies de protection des marques en ligne. Après plus de 25 ans d’application de la politique UDRP, l’OMPI adapte ainsi ses services afin de répondre aux besoins opérationnels des titulaires de droits.
Les changements portent principalement sur deux aspects :
- la création d’un service accéléré pour certaines procédures UDRP,
- l’ajustement de la structure tarifaire en cas de retrait anticipé d’une plainte.
Un nouveau service UDRP prioritaire (décision en un mois)
L’OMPI introduit un service de traitement prioritaire permettant d’obtenir une décision environ un mois après le dépôt de la plainte dans le cadre d’une procédure UDRP.
Ce service vise les situations où les titulaires de droits ont besoin d’une résolution rapide d’un litige, par exemple en présence d’un site frauduleux, d’un phishing actif ou d’une campagne de cybersquatting particulièrement préjudiciable.
Le fonctionnement reste encadré par les règles de la Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP). Certains délais incompressibles demeurent, notamment le délai de réponse de 20 jours accordé au défendeur.
Pour permettre cette accélération :
- les dossiers seront gérés par une équipe dédiée de l’OMPI,
- les décisions seront rendues par un panel spécifique d’experts.
Le service ne pourra être utilisé que dans des situations procédurales simples, notamment :
- absence de demande de panel à trois experts,
- paiement rapide des frais (idéalement par carte bancaire ou compte WIPO),
- coopération rapide du registrar conformément à ses obligations ICANN.
Pour les litiges concernant 1 à 5 noms de domaine appartenant au même titulaire, les frais sont fixés à 4 000 USD :
- 1 000 USD pour l’OMPI (administration du dossier)
- 3 000 USD pour le panel chargé de rendre la décision.
Ce nouveau service s’applique aux procédures UDRP et aux ccTLD ayant adopté la politique UDRP.
Réduction des frais en cas de retrait anticipé d’une plainte
La deuxième évolution concerne les situations dans lesquelles une plainte UDRP est retirée avant notification officielle au défendeur.
Dans la pratique, lorsqu’une plainte est déposée, le registrar transmet à l’OMPI l’identité réelle du titulaire du nom de domaine lorsque celui-ci était masqué derrière un service de confidentialité.
Dans certains cas, cette information peut conduire le plaignant à retirer immédiatement sa plainte. Plusieurs scénarios peuvent expliquer cette situation :
- le titulaire identifié est un licencié du plaignant,
- le nom de domaine correspond au nom personnel du titulaire,
- l’activité du titulaire révèle une coexistence légitime entre les parties (par exemple même nom commercial mais dans des secteurs ou territoires différents).
Lorsque la plainte est retirée avant la notification officielle, l’OMPI conservera uniquement 100 USD pour couvrir le traitement administratif initial (dans les dossiers portant sur 1 à 5 noms de domaine). Le reste des frais sera remboursé.
En revanche, si le dossier est retiré après notification officielle au défendeur, l’OMPI continuera de retenir 500 USD.
Une évolution pragmatique de la procédure UDRP
Ces changements témoignent de la volonté de l’OMPI d’adapter la procédure UDRP aux réalités actuelles de la protection des marques sur Internet :
- accélération possible dans les cas urgents,
- réduction des coûts lorsque la plainte s’avère inutile après vérification des informations du titulaire.
L’OMPI met également à disposition un modèle de plainte UDRP mis à jour, afin d’aider les titulaires de droits et leurs représentants à préparer leurs dossiers.