Le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI lance un service de règlement des litiges pour les noms de domaine en .AD
À partir du 5 septembre 2024, le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) propose des services de règlement des litiges liés aux noms de domaine en .AD, sous la Politique de Résolution des Litiges pour le .AD (“adDRP”), les Règles pour la Politique de Résolution des Litiges pour le .AD (“adDRP”), et les Règles Complémentaires du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI pour le .AD (“Règles Complémentaires adDRP”).
Ce nouveau service constitue une étape importante pour garantir la protection des droits de propriété intellectuelle en ligne dans le domaine de premier niveau géographique (ccTLD) de l’Andorre. Avec la mise en place de cette politique, les titulaires de marques et les parties concernées ont désormais une voie légale pour résoudre les litiges liés aux noms de domaine .AD de manière efficace et équitable.
Cette nouvelle politique est d’autant plus intéressante qu’Andorre ouvrira l’enregistrement de noms de domaine en .ad sans condition à compter du 16 octobre 2024. Il s’agit donc de pouvoir libéraliser les enregistrements tout en luttant efficacement contre les abus.
Jusqu’au 16 octobre, les titulaires de marques enregistrées peuvent demander l’enregistrement de leurs noms de domaine en priorité.
