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GDPR et WHOIS dans la tourmente!

25/10/2017

Deux registres néerlandais de noms de domaine, dot Amsterdam et FRL Registry refusent actuellement de fournir un accès public aux données Whois, déclarant que cela constituerait une violation de la législation néerlandaise sur la protection des données, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union Européenne (GDPR) qui devrait entrer en vigueur en mai 2018.

Le but du GDPR est d'harmoniser la protection des données personnelles au sein de l'Union Européenne. Il prévoit que les citoyens de l'Union Européenne ont le droit de décider de la manière dont leurs données personnelles sont traitées. Le consentement doit être clair et ne peut pas être inclus tacitement comme condition d'accès au produit ou au service proposé.

Le GDPR, tout en renforçant les droits de protection des données des citoyens de l'UE, pose également des problèmes pour les registres de noms de domaine qui sont tenus par les règles de l'ICANN de fournir un accès public au Whois. Les registres qui respectent les règlements de l'UE en matière de protection des données violent les règlements de l'ICANN et vice versa.

Depuis les années 1990, l'ICANN oblige les registres à publier les coordonnées des titulaires des noms de domaine afin de faciliter les poursuites par les titulaires de marques à l’encontre des cybersquatteurs et des contrefacteurs. Malheureusement, la publication des données personnelles des titulaires des noms de domaine a créé un autre ensemble de problèmes. Les données personnelles sont utilisées à diverses fins illégales dont le « spamming », l'escroquerie et l'usurpation d'identité, pour n'en citer que quelques-unes.

L'enregistrement privé a été développé comme un moyen de protéger les titulaires des noms de domaine contre ces activités illégales. Avec l'enregistrement privé, un bureau d’enregistrement enregistre le domaine en son nom et avec ses coordonnées au lieu d'utiliser le nom et les coordonnées du titulaire. Cela permet aux bureaux d'enregistrement de se conformer aux règles de l'ICANN tout en protégeant les données personnelles des titulaires.

Ces services de confidentialité, tout en protégeant les données personnelles des titulaires des noms de domaine, ont également recréé le problème initial de rendre plus difficile les poursuites judiciaires des titulaires de marques à l’encontre des cybersquatteurs et contrefacteurs. Ces titulaires ont la possibilité de demander à l’ICANN de lever la confidentialité des données titulaire afin de leur permettre d'engager des poursuites judiciaires. Cependant, si l'ICANN refuse de se conformer à leurs demandes, une décision du juge est la seule autre solution, avec toutes les dépenses et les retards que cela entraîne.

Avec l'entrée en vigueur du GDPR, le problème de confidentialité continuera. Le droit des citoyens à la protection des données est en conflit avec le droit des titulaires de marques de se protéger contre le cybersquattage, la contrefaçon et toute autre activité illégale. La question a fait d’objet des débats au sein de l'ICANN et par les bureaux d'enregistrement de noms de domaine. Cependant, un équilibre entre les deux intérêts concurrents n'a pas encore été trouvé et il est peu probable qu'il émerge dans un proche avenir.

Nous vous tiendrons informés des développements sur cette question. info@iptwins.com

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