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Décision de la CJUE : mais qui est à l'appareil?

18/04/2017

Dans une décision récente, La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre.

Une société belge propose des services d’annuaires téléphoniques sur le territoire belge. Cette société a demandé à des sociétés Néerlandaises fournissant les mêmes services aux Pays Bas, de mettre les données téléphoniques de leurs abonnés à sa disposition. Les sociétés néerlandaises ont refusé de faire droit à la demande, estimant qu’elles n’étaient soumises à aucune obligation de fournir les données requises à des sociétés basées dans d’autres Etats membres de l’UE aux termes de la Directive Européenne relative au Service Universel.

La CJUE, saisie d’une question préjudicielle a rendu une décision en deux parties.

La première question était de savoir si un fournisseur de services d’annuaires téléphoniques avait pour l’obligation de mettre les données relatives à ses abonnés à la disposition d’un fournisseur de services identiques dans un autre Etat membre en vertu des dispositions de la Directive Européenne relative au Service Universel.

La Cour a jugé que l’objectif de ladite Directive étant d’assurer la disponibilité, dans toute l’Union, de services de bonne qualité, l’obligation couvre également toute demande faite par une entreprise établie dans un État membre autre que celui dans lequel les entreprises qui attribuent des numéros de téléphone à des abonnés sont établies.

La Cour a également statué sur une deuxième question visant à déterminer si les abonnés des services des fournisseurs ci-dessus mentionnés devraient pouvoir consentir à la publication de leurs données selon l'Etat membre dans lequel le fournisseur qui a fait la demande les données est établi.

Sur ce point, la Cour a déclaré que si l’abonné a déjà consenti à la publication de ces données téléphoniques par le fournisseur lui ayant attribué son numéro de téléphone et a été informé par ce dernier de la possibilité que ses données soient transmises à des entreprises tierces, un consentement renouvelé n'est pas nécessaire tant que le fournisseur garantit que les données ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles les données ont été publiées pour la première fois.

Les fournisseurs de services opérant dans un cadre réglementaire harmonisé, il est par conséquent possible de s'assurer que le droit des abonnés à protection de leurs données personnelles sera respecté dans un autre Etat membre.

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