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Union Européenne : La Commission, le Parlement et le Conseil arrivent à un accord informel de mettre fin au « geoblocking » des services de contenu en ligne payants

27/2/2017

Les négociateurs de la Commission européenne, du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne sont arrivés à un accord sur le principe de mettre fin aux pratiques de blocage géographique (geoblocking) pour les services de contenu en ligne.

Le principe adopté est simple. Les plateformes (Netflix, Canal Play, Spotify, Deezer, etc) doivent vérifier dans quel Etat membre, l’utilisateur est domicilié vis-à-vis de son contrat avec la plateforme en question. Dès lors, la plateforme lui permet d’accéder aux contenus accessibles dans son Etat de résidence en plus des contenus disponibles dans l’Etat membre à partir duquel il se connecte.

Ces dispositions ne concernent cependant que les services de contenu en ligne payants, les plateformes gratuites auront quant à elles la seule possibilité de mettre fin au geoblocking et n’en n’auront nullement l’obligation. Dans la pratique, les plateformes gratuites risquent d’en être exclues car aucune disposition ne leur permettra d’obtenir la modification des termes de leurs contrats avec les détenteurs de licence.

Il s’agit encore aujourd’hui d’un compromis informel et le texte devra faire l’objet de débats en 2017 avant d’être soumis à un vote au Parlement et au Conseil.

S’il est adopté, le texte prévoit une mise en application dans les neuf mois suivant son adoption, probablement courant 2018.

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