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.BOSTON - Mise à jour des dates de lancement

08/08/2017

le registre opérateur du nouveau TLD .BOSTON a mis à jour ses dates de lancement de la Phase communautaire, ouverture à tous et par conséquent les dates de début des "trademark claims":

Début de la Priorité Communautaire: 08 août 2017 16:00 UTC

Fin de la priorité Communautaire: 06 octobre 2017 16:00 UTC

Disponibilité Générale 10 octobre 2017 16:00 UTC

Début des Trademark Claims 10 octobre 2017 16:00 UTC

Fin des Trademark Claims 09 janvier 2018 16:00 UTC

Nous sommes à votre disposition pour enregistrer dzs noms de domaine .boston


Faire des achats sur internet, encore un risque en Chine ?

4/8/2017

En Chine, la vente de biens ou services sur internet est un sujet qui fait toujours l’objet de débats. En 2016, afin d’obtenir un avis des consommateurs, le gouvernement chinois a publié un projet de loi sur le droit de rétractation des consommateurs ayant effectué des achats sur internet.

En vertu de cette nouvelle législation entrée en vigueur au premier semestre 2017, des consommateurs ayant effectué des achats sur internet disposent d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date de réception du produit, à condition que la qualité, la fonction, les composants et l’étiquette du produit restent intacts. Le déballage et l’examen raisonnable en vue de vérifier la qualité et la bonne marche des produits sont considérés comme un usage légitime. Tant que les produits peuvent être revendus, les consommateurs qui effectuent des achats sur internet bénéficient de la même protection juridique que les autres consommateurs.

Cependant, les produits frais et les produits numériques, tels que les disques compacts, les journaux ou magazines en ligne, ainsi que les logiciels, sont considérés comme des exceptions à la nouvelle législation, tout comme les biens qui changent de nature et/ou perdent leur valeur après déballage ou premier usage.


UDRP et marques du registre des marques secondaires des États-Unis (Supplemental Register)

4/8/2017

Dans deux décisions UDRP récentes, les examinateurs ont jugé que les marques enregistrées au registre de marques secondaire des Etats-Unis ne suffisent pas à prouver des droits de marque pour les besoins d’une procédure d’UDRP.

Afin de réussir dans une UDRP, le plaignant doit prouver que le nom de domaine litigieux est identique ou similaire (avec un risque de confusion) à une marque sur laquelle le plaignant a des droits.

Toutefois, l'UDRP ne précise pas quel type de droits de marque sont acceptables. Les procédures UDRP peuvent donc être basées sur des marques enregistrées ou sur celles non-enregistrées mais sur lesquelles des droits ont été acquis par usage.

Toutefois, dans deux décisions rendues le 18 juillet dernier (voir ci-dessous), les examinateurs ont jugé que les marques inscrites au registre secondaire des Etats-Unis pour «1-800-janitor» et «1-800-cleaning» ne suffisaient pas à établir les droits de marque de la plaignante en l’absence de preuves supplémentaires prouvant que les marques en question avaient acquises une signification secondaire (secondary meaning).

Le registre supplémentaire est le registre secondaire des marques de commerce des États-Unis. Il permet l'enregistrement de marques ne remplissant pas les conditions nécessaires à l'inscription sur le registre principal (manque de caractère distinctif). Ces marques n’ont toutefois pas la même protection que celles inscrites au registre principal.

Une marque non-distinctive acquiert une signification secondaire lorsqu’au bout d’un certain temps, les consommateurs viennent à l’associer à un certain produit permettant donc l’acquisition d’un caractère distinctif acquis par usage.

Les décisions sont conformes à WIPO Overview 3.0, Section 1.2.2.

Le message est donc clair. Afin d’éviter le rejet de leurs plaintes, les plaignants qui soumettent une plainte UDRP sur la base d’une marque inscrite sur le registre secondaire doivent être en mesure de fournir des preuves supplémentaires attestant aux droits acquis par usage et/ou des marques enregistrées dans un autre pays.

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AlphaBay? AlphaBye!

21/07/2017

AlphaBay, une des plus grandes places de marché du Darknet, a été fermée par les forces de police internationales. Est-ce que cette opération arrêtera la vente de produits contrefaits sur le Deep Web?

Au début du mois courant, les Etats Unis, le Canada et la Thaïlande ont effectués une importante action répressive afin de mettre hors ligne AlphaBay, une des plateformes les plus connues du Deep Web.

Le Deep Web constitue la partie invisible du réseau Internet : elle n’est pas indexée et ne peut pas être identifiée avec les moteurs de recherche classiques tels que Google.

Le Darknet représente un secteur spécifique du Deep Web et seul le programme TOR (acronyme de « The Onion Router ») permet d'y accéder. Ce navigateur permet l'anonymat des utilisateurs et la vente sur les places de marché du Darknet de produits illicites tels que drogues, armes et biens contrefaits.

Le Darknet est devenu un des nouveaux défis pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui doivent faire face à des ventes massives de reproductions illicites sur les marchés noirs.

Ouvert en 2014 et avec plus des 240.000 utilisateurs, AlphaBay était une des principales places de marché du Darknet. Selon le Wall Street Journal, AlphaBay a été fermée après une action coordonnée des Etats Unis, du Canada et de la Thaïlande. Le présumé créateur d’AlphaBay, Alexandre Cazes, a été arrêté en Thaïlande le 5 juillet dernier. L’unité spécialisée dans la cybercriminalité de la Royal Canadian Mounted Police a effectué des perquisitions concernant les activités de Cazes. Quelques jours après, le gérant a été retrouvé mort dans sa cellule.

Il faudra toutefois plus que la disparition d’AlphaBay, pour arrêter la profusion de contrefaçon sur le Deep Web. Les utilisateurs d’AlphaBay se redirigent déjà vers des nouvelles places de marché pour vendre leurs produits contrefaits. Un des prétendants possibles à la succession d'AlphaBay pourrait être DREAM.

Même si le take-down d’AlphaBay permet d'obtenir un répit, dans le contexte actuel, cette opération n’a pas un véritable effet dissuasif pour les contrefacteurs qui peuvent encore changer la localisation de leurs sites et continuer d'agir impunément et sous couvert d'anonymat complet.


La Commission européenne condamne Google à une amende 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante

21/7/2017

La Commission européenne a condamné Google à une amende de 2,42 milliards d’euros pour violation des règles de concurrence dans l’Union Européenne dans une décision rendue le 27 Juin dernier. La Commission a jugé que Google avait abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix Google Shopping au détriment de ceux de ses concurrents.

Google dispose d’un délai de 90 jours à compter de la décision pour mettre fin à ses pratiques anti-concurrentielles ou risque des pénalités supplémentaires allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaires quotidien moyen de sa société mère Alphabet.

Les services de comparaison de prix permettent aux consommateurs de comparer les produits et les prix de nombreux détaillants en ligne. La plupart des revenus de ces fournisseurs de services proviennent de publicités pay-per-click montrées aux consommateurs en réponse à une requête de recherche.

Environ 90% des revenus de Google proviennent de ces publicités.

Pour être compétitifs, les services de comparaison de prix dépendent en grande partie du trafic généré. Plus le trafic engendre de clics sur les publicités, plus les recettes générées sont importantes. Plus de trafic conduit également à plus de détaillants souhaitant répertorier leurs produits avec le service de comparaison de magasin.

Le moteur de recherche Google est dominant sur le marché européen avec environs 90% de parts de marché des recherches sur Internet. Ladite société a donc le pouvoir d’orienter les internautes dans leurs navigations sur le Web. Un pourcentage élevé de consommateurs accède donc aux services de comparaison de prix par l’intermédiaire du moteur de recherche Google.

La Commission a constaté qu’afin d'accroître le trafic vers son propre service de comparaison par intermédiaire de son propre moteur de recherche et donc d'augmenter les revenus publicitaires, Google se sert depuis plusieurs années d’un algorithme de recherche qui place les résultats de son propre service de comparaison de prix en haut de la liste des résultats des recherches consommateurs tout en plaçant les résultats des services de comparaison concurrents plus loin dans la liste.

Il est établi que les consommateurs ont tendance à consulter les résultats placés plus haut sur la liste en ignorant ceux apparaissant vers le bas.

La Commission a déclaré qu'en agissant ainsi, Google aura abusé de sa position dominante dans la recherche générale sur Internet en empêchant la concurrence sur les services de comparaison de prix et en « refusant aux consommateurs européens un véritable choix de services et pleins bénéfices de l'innovation ».

Comme indiqué ci-dessus, Google doit cesser ses pratiques illicites dans les 90 jours de la décision. L'entreprise doit également appliquer aux services de comparaison de prix concurrents les mêmes procédés et les mêmes méthodes de placement et d'affichage sur ses pages de résultats de recherche qu'à son propre service de comparaison de prix.

Google est également passible des dommages et intérêts au bénéfice de toute personne ou entreprise lésée par ses pratiques anti-concurrentielles.

Google prévoit de faire appel de la décision et de nombreux concurrents de Google auraient demandé la mise en place d’un comité indépendant afin de surveiller les services numériques de ladite société en Europe.

Deux autres affaires d’abus de position dominante à l’encontre de Google font actuellement l’objet d’une enquête par la Commission.

Source


Les raisons du refus du .AMAZON ne coulent pas de source

21/7/2017

La société Amazon EU S. a. r. l. (Amazon) a été à l’origine de plusieurs dizaines de candidatures pour la création et la gestion de nouveaux gTLDs, parmi lesquels le .amazon et ses équivalents en caractères chinois (.亚马逊) et japonais (.アマゾン).

Ces trois dossiers avaient donné lieu à une objection du GAC (Governmental Advisory Committee), un des comités composant l’ICANN et contribuant à son fonctionnement, à l’initiative du Brésil et du Pérou. Les représentants de ces pays estimaient que l’attribution du TLD .amazon et ses équivalents à la société Amazon pouvaient porter préjudice aux Pays d’Amazonie. Malgré les concessions consenties par Amazon, le conseil d’administration de l’ICANN avait fini par rejeter les dossiers de candidature les trois TLD concernés en 2014.

Les demandes de reconsidération envoyées par Amazon ayant été rejetées, cette dernière a demandé un examen indépendant par le Centre International de Résolution des Litiges (ICDR), cette voie de recours étant prévue dans le programme des nouveaux gTLDs.

L’ICDR a rendu sa décision ce 10 juillet. Cette dernière est une victoire pour Amazon en ce que l’ICDR enjoint le conseil d’administration de l’ICANN de réévaluer la candidature d’Amazon et d'examiner de manière objective et indépendante l’existence de raisons fondées de rejeter les candidatures d’Amazon.

Les demandes de nouveaux gTLDs consistant en des termes géographiques est un sujet épineux. Les marques PATAGONIA et TATA se sont également heurtées à l’opposition de pays concernés par les zones géographiques auxquelles ces marques font référence. La question de savoir si une société dont la marque est identique à un terme géographique est légitime à demander la création d’un nouveau gTLD pour son usage n’est pas évidente. C’est pourquoi il va être intéressant de suivre l’évolution du dossier Amazon. Comme nous l’indiquions dans notre article du 22 juin dernier, des dispositifs relatifs à cette question sont à l’étude en prévision du prochain « round » d’appel à candidatures pour la création de nouveaux gTLDs.

L’équipe d’IP TWINS est bien entendue disposée à échanger et vous accompagner sur les questions touchant aux nouveaux gTLDs, notamment vis-à-vis de vos projets pour la création de votre .marque. N’hésitez pas à nous contacter à info@iptwins.com.


Une personne physique prend accidentellement le contrôle de 4 des 7 serveurs de noms autoritaires du .IO

17/7/2017

Prisé des startups, le TLD .io désigne au départ les territoires britanniques de l’océan Indien. Comme tous les domaines de premier niveau, le .io dispose de serveurs de noms autoritaires (NS autoritaires) qui indexent, entre autres, les NS autoritaires pour tous les domaines .io de second niveau (exemple : sitespeed.io ). Ces NS autoritaires, au nombre de 7, figurent ci-dessous (source : iana.org) :

ns-a3.io 74.116.178.1 ns-a2.io 194.0.2.1 2001:678:5:0:0:0:0:1 ns-a4.io 74.116.179.1 ns-a1.io 194.0.1.1 2001:678:4:0:0:0:0:1 a0.nic.io 65.22.160.17 2a01:8840:9e:0:0:0:0:17 c0.nic.io 65.22.162.17 2a01:8840:a0:0:0:0:0:17 b0.nic.io 65.22.161.17 2a01:8840:9f:0:0:0:0:17

Au début du mois de Juillet 2017, un ingénieur en sécurité informatique du nom de Matthew Bryant aurait reçu une notification inhabituelle d’un outil qu’il utilisait pour « cartographier » les délégations DNS de certains TLDs, dont le .io. Ledit outil indiquait que les noms de domaine ns-a1.io, ns-a2.io, ns-a3.io, et ns-a4.io étaient disponibles à la réservation.

L’intéressé, afin d’en avoir le cœur net, a demandé la réservation de ces quatre noms de domaines. A sa grande surprise : la réservation a fonctionné et cette personne a, de facto, pris le contrôle de 4 des 7 NS autoritaires du TLD .io. Matthew Bryant a immédiatement contacté le registre concerné afin d’attirer l’attention de ce dernier sur la situation.

Comment cela a-t-il pu arriver ? Il s’agit a priori d’une erreur survenue au cours d’un transfert de la gestion des opérations de registre entre .IO TLD et Afilias : les 4 noms de domaines incriminés n’auraient pas été bloqués par Afilias, ce qui les aurait rendus disponibles à la réservation pendant plusieurs jours avant les réservations mentionnées ci-dessus.

Les choses sont rentrées dans l’ordre à l’heure où le présent article est rédigé.

Si elle avait été effectuée par des personnes mal intentionnées, la prise de contrôle des NS autoritaires décrite ci-dessus aurait pu affecter des dizaines de milliers de noms de domaine réservés sous le TLD .io en redirigeant par exemple les requêtes d’internautes vers des sites frauduleux.

Un article exhaustif a été écrit par Matthew Bryant lui-même thehackerblog.com


.KE (kenya), ouvre toi!

17/07/2017

Jusqu'alors, seuls étaient autorisés des enregistrements de noms de domaine de troisième niveau, par exemple sous l'extension .CO.KE.

Le registre Kenyan a annoncé que les noms de domaine en .KE seront disponibles à l'enregistrement à compter du 23 juillet 2017.

Cette extension va connaitre plusieurs phases de lancement :

Sunrise La période de sunrise durera 90 jours à compter du 23 juillet 2017. Les demandes d'enregistrement seront réservées aux titulaires de marques kenyanes.

Landrush La période de landrush sera ouverte à tous et durera environ 30 jours selon le registre. Cette période permet pour un coût supplémentaire d'enregistrer des noms de domaine avant leur disponibilité au grand public.

Disponibilité générale L'enregistrement de noms de domaine en .KE sera ouvert à tous environ 150 jours à compter de la date de lancement de l'extension.

Nous ne manquerons pas de vous informer lorsque nous disposerons d'informations plus précises sur le lancement de cette extension.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.


Chine - Une nouvelle législation sur la publication des nouvelles en ligne et la cybersécurité / protection des données entre en vigueur

17/7/2017

Une nouvelle législation importante est entrée en vigueur en Chine le 1er juin 2017 sur deux questions importantes.

La première concerne la publication d’actualités en ligne. Selon cette loi, les médias en ligne seront soumis aux mêmes règles que les médias traditionnels opérant en Chine.

Toutes les entités de presse devront désormais être en possession d'une licence gouvernementale et les rédacteurs principaux devront obtenir une autorisation de l’administration étatique compétente.

La liste des fournisseurs d’actualités en ligne couverts par la législation comprend des sites internet, des applications, des forums, des blogs écrits et vidéo, des microblogs, des comptes publics, des outils de messagerie instantanée et des émissions sur Internet diffusées en direct ou pré-enregistrées.

Tous les médias opérant en Chine feront désormais l’objet d’une évaluation de sécurité effectuée par le Bureau d’Information du Conseil d’Etat avant d’entrer en « Joint Venture » avec un partenaire étranger ou avant d’accepter des fonds de l’étranger.

La deuxième mesure à prendre effet concerne la cybersécurité et la protection des données personnelles.

Selon la nouvelle législation, les données concernant les citoyens chinois, y compris les données personnelles et les détails concernant leurs salaires, doivent être conservées à l’intérieur de la Chine. La transmission de données économiques, scientifiques ou technologiques à l'étranger est également interdite sauf autorisation de l'État.

Les nouvelles règles s'appliquent à tous les opérateurs d’internet, y compris les réseaux sociaux et des fournisseurs de service d’internet, et nécessitent désormais l'autorisation des utilisateurs avant de transférer des données les concernant en dehors de la Chine.

La législation qui est protectrice des données personnelles des citoyens chinois peut aussi poser des problèmes pour des sociétés étrangères opérant en Chine et qui auront besoin des transférer en dehors de la Chine des données concernant leur salariés.

Les sociétés qui ne respectent pas les nouvelles règles encourent la révocation de leur licence commerciale de façon permanente.


Extensions .MARQUE et noms géographiques: vers de nouveaux conflits?

22/06/2017

Alors que la seconde phase de candidatures pour la délégation de nouvelles extensions de noms de domaine devrait concerner principalement les entreprises désireuses de détenir un .MARQUE, les acteurs d’Internet et les Conseils s’inquiètent des potentiels conflits entre droits de marque et noms géographiques.

La première phase de candidature avait déjà connu son lot de rebondissements en la matière. Ce fut notamment le cas pour le .AMAZON demandé par la société éponyme, et contesté par certains pays d’Amérique latine, ou encore pour le .TATA dont la candidature avait été déposée par le groupe indien Tata. La délégation de cette extension a été refusée par l’ICANN sur demande du gouvernement marocain, Tata étant le nom d’une province marocaine.

Alors que l’ouverture de la seconde phase de candidatures approche, il est nécessaire que les entreprises soient averties de ces restrictions qui pourraient amener à ce que leurs demandes de nouvelles extensions soient rejetées.

Pour arriver à une solution pérenne, l’ICANN a proposé que soit mis en place une base de données alimentées par les états, et qui contiendrait des noms « sensibles » dont la délégation en tant que .MARQUE serait interdite, sauf accord préalable du ou des pays concernés. L’opposition à ce type de base de données est forte et peut être justifiée, notamment eu égard à la restriction que cela entraine au droit du titulaire d'utiliser sa marque.

Paul McGrady propose une solution qui semble plus juste : le candidat à une extension reprenant un nom géographique protégé devrait alors s’engager, sur demande de l’état concerné, à ne pas utiliser l’extension de telle sorte à créer un risque de confusion avec le territoire désigné.

Cette alternative sera présentée à la prochaine réunion de l’ICANN à Johannesburg.

IP Twins peut vous aider à obtenir votre .MARQUE, de l’étude de faisabilité à la constitution du dossier et l’acceptation de la candidature, et jusqu’à l’enregistrement de vos noms de domaine.

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [dotBrand@iptwins.com](mailto :dotbrands@iptwins.com) pour toute information complémentaire.

Source, en anglais


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