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AlphaBay? AlphaBye!

21/07/2017

AlphaBay, une des plus grandes places de marché du Darknet, a été fermée par les forces de police internationales. Est-ce que cette opération arrêtera la vente de produits contrefaits sur le Deep Web?

Au début du mois courant, les Etats Unis, le Canada et la Thaïlande ont effectués une importante action répressive afin de mettre hors ligne AlphaBay, une des plateformes les plus connues du Deep Web.

Le Deep Web constitue la partie invisible du réseau Internet : elle n’est pas indexée et ne peut pas être identifiée avec les moteurs de recherche classiques tels que Google.

Le Darknet représente un secteur spécifique du Deep Web et seul le programme TOR (acronyme de « The Onion Router ») permet d'y accéder. Ce navigateur permet l'anonymat des utilisateurs et la vente sur les places de marché du Darknet de produits illicites tels que drogues, armes et biens contrefaits.

Le Darknet est devenu un des nouveaux défis pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle qui doivent faire face à des ventes massives de reproductions illicites sur les marchés noirs.

Ouvert en 2014 et avec plus des 240.000 utilisateurs, AlphaBay était une des principales places de marché du Darknet. Selon le Wall Street Journal, AlphaBay a été fermée après une action coordonnée des Etats Unis, du Canada et de la Thaïlande. Le présumé créateur d’AlphaBay, Alexandre Cazes, a été arrêté en Thaïlande le 5 juillet dernier. L’unité spécialisée dans la cybercriminalité de la Royal Canadian Mounted Police a effectué des perquisitions concernant les activités de Cazes. Quelques jours après, le gérant a été retrouvé mort dans sa cellule.

Il faudra toutefois plus que la disparition d’AlphaBay, pour arrêter la profusion de contrefaçon sur le Deep Web. Les utilisateurs d’AlphaBay se redirigent déjà vers des nouvelles places de marché pour vendre leurs produits contrefaits. Un des prétendants possibles à la succession d'AlphaBay pourrait être DREAM.

Même si le take-down d’AlphaBay permet d'obtenir un répit, dans le contexte actuel, cette opération n’a pas un véritable effet dissuasif pour les contrefacteurs qui peuvent encore changer la localisation de leurs sites et continuer d'agir impunément et sous couvert d'anonymat complet.


La Commission européenne condamne Google à une amende 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante

21/7/2017

La Commission européenne a condamné Google à une amende de 2,42 milliards d’euros pour violation des règles de concurrence dans l’Union Européenne dans une décision rendue le 27 Juin dernier. La Commission a jugé que Google avait abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix Google Shopping au détriment de ceux de ses concurrents.

Google dispose d’un délai de 90 jours à compter de la décision pour mettre fin à ses pratiques anti-concurrentielles ou risque des pénalités supplémentaires allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaires quotidien moyen de sa société mère Alphabet.

Les services de comparaison de prix permettent aux consommateurs de comparer les produits et les prix de nombreux détaillants en ligne. La plupart des revenus de ces fournisseurs de services proviennent de publicités pay-per-click montrées aux consommateurs en réponse à une requête de recherche.

Environ 90% des revenus de Google proviennent de ces publicités.

Pour être compétitifs, les services de comparaison de prix dépendent en grande partie du trafic généré. Plus le trafic engendre de clics sur les publicités, plus les recettes générées sont importantes. Plus de trafic conduit également à plus de détaillants souhaitant répertorier leurs produits avec le service de comparaison de magasin.

Le moteur de recherche Google est dominant sur le marché européen avec environs 90% de parts de marché des recherches sur Internet. Ladite société a donc le pouvoir d’orienter les internautes dans leurs navigations sur le Web. Un pourcentage élevé de consommateurs accède donc aux services de comparaison de prix par l’intermédiaire du moteur de recherche Google.

La Commission a constaté qu’afin d'accroître le trafic vers son propre service de comparaison par intermédiaire de son propre moteur de recherche et donc d'augmenter les revenus publicitaires, Google se sert depuis plusieurs années d’un algorithme de recherche qui place les résultats de son propre service de comparaison de prix en haut de la liste des résultats des recherches consommateurs tout en plaçant les résultats des services de comparaison concurrents plus loin dans la liste.

Il est établi que les consommateurs ont tendance à consulter les résultats placés plus haut sur la liste en ignorant ceux apparaissant vers le bas.

La Commission a déclaré qu'en agissant ainsi, Google aura abusé de sa position dominante dans la recherche générale sur Internet en empêchant la concurrence sur les services de comparaison de prix et en « refusant aux consommateurs européens un véritable choix de services et pleins bénéfices de l'innovation ».

Comme indiqué ci-dessus, Google doit cesser ses pratiques illicites dans les 90 jours de la décision. L'entreprise doit également appliquer aux services de comparaison de prix concurrents les mêmes procédés et les mêmes méthodes de placement et d'affichage sur ses pages de résultats de recherche qu'à son propre service de comparaison de prix.

Google est également passible des dommages et intérêts au bénéfice de toute personne ou entreprise lésée par ses pratiques anti-concurrentielles.

Google prévoit de faire appel de la décision et de nombreux concurrents de Google auraient demandé la mise en place d’un comité indépendant afin de surveiller les services numériques de ladite société en Europe.

Deux autres affaires d’abus de position dominante à l’encontre de Google font actuellement l’objet d’une enquête par la Commission.

Source


Les raisons du refus du .AMAZON ne coulent pas de source

21/7/2017

La société Amazon EU S. a. r. l. (Amazon) a été à l’origine de plusieurs dizaines de candidatures pour la création et la gestion de nouveaux gTLDs, parmi lesquels le .amazon et ses équivalents en caractères chinois (.亚马逊) et japonais (.アマゾン).

Ces trois dossiers avaient donné lieu à une objection du GAC (Governmental Advisory Committee), un des comités composant l’ICANN et contribuant à son fonctionnement, à l’initiative du Brésil et du Pérou. Les représentants de ces pays estimaient que l’attribution du TLD .amazon et ses équivalents à la société Amazon pouvaient porter préjudice aux Pays d’Amazonie. Malgré les concessions consenties par Amazon, le conseil d’administration de l’ICANN avait fini par rejeter les dossiers de candidature les trois TLD concernés en 2014.

Les demandes de reconsidération envoyées par Amazon ayant été rejetées, cette dernière a demandé un examen indépendant par le Centre International de Résolution des Litiges (ICDR), cette voie de recours étant prévue dans le programme des nouveaux gTLDs.

L’ICDR a rendu sa décision ce 10 juillet. Cette dernière est une victoire pour Amazon en ce que l’ICDR enjoint le conseil d’administration de l’ICANN de réévaluer la candidature d’Amazon et d'examiner de manière objective et indépendante l’existence de raisons fondées de rejeter les candidatures d’Amazon.

Les demandes de nouveaux gTLDs consistant en des termes géographiques est un sujet épineux. Les marques PATAGONIA et TATA se sont également heurtées à l’opposition de pays concernés par les zones géographiques auxquelles ces marques font référence. La question de savoir si une société dont la marque est identique à un terme géographique est légitime à demander la création d’un nouveau gTLD pour son usage n’est pas évidente. C’est pourquoi il va être intéressant de suivre l’évolution du dossier Amazon. Comme nous l’indiquions dans notre article du 22 juin dernier, des dispositifs relatifs à cette question sont à l’étude en prévision du prochain « round » d’appel à candidatures pour la création de nouveaux gTLDs.

L’équipe d’IP TWINS est bien entendue disposée à échanger et vous accompagner sur les questions touchant aux nouveaux gTLDs, notamment vis-à-vis de vos projets pour la création de votre .marque. N’hésitez pas à nous contacter à info@iptwins.com.


Une personne physique prend accidentellement le contrôle de 4 des 7 serveurs de noms autoritaires du .IO

17/7/2017

Prisé des startups, le TLD .io désigne au départ les territoires britanniques de l’océan Indien. Comme tous les domaines de premier niveau, le .io dispose de serveurs de noms autoritaires (NS autoritaires) qui indexent, entre autres, les NS autoritaires pour tous les domaines .io de second niveau (exemple : sitespeed.io ). Ces NS autoritaires, au nombre de 7, figurent ci-dessous (source : iana.org) :

ns-a3.io 74.116.178.1 ns-a2.io 194.0.2.1 2001:678:5:0:0:0:0:1 ns-a4.io 74.116.179.1 ns-a1.io 194.0.1.1 2001:678:4:0:0:0:0:1 a0.nic.io 65.22.160.17 2a01:8840:9e:0:0:0:0:17 c0.nic.io 65.22.162.17 2a01:8840:a0:0:0:0:0:17 b0.nic.io 65.22.161.17 2a01:8840:9f:0:0:0:0:17

Au début du mois de Juillet 2017, un ingénieur en sécurité informatique du nom de Matthew Bryant aurait reçu une notification inhabituelle d’un outil qu’il utilisait pour « cartographier » les délégations DNS de certains TLDs, dont le .io. Ledit outil indiquait que les noms de domaine ns-a1.io, ns-a2.io, ns-a3.io, et ns-a4.io étaient disponibles à la réservation.

L’intéressé, afin d’en avoir le cœur net, a demandé la réservation de ces quatre noms de domaines. A sa grande surprise : la réservation a fonctionné et cette personne a, de facto, pris le contrôle de 4 des 7 NS autoritaires du TLD .io. Matthew Bryant a immédiatement contacté le registre concerné afin d’attirer l’attention de ce dernier sur la situation.

Comment cela a-t-il pu arriver ? Il s’agit a priori d’une erreur survenue au cours d’un transfert de la gestion des opérations de registre entre .IO TLD et Afilias : les 4 noms de domaines incriminés n’auraient pas été bloqués par Afilias, ce qui les aurait rendus disponibles à la réservation pendant plusieurs jours avant les réservations mentionnées ci-dessus.

Les choses sont rentrées dans l’ordre à l’heure où le présent article est rédigé.

Si elle avait été effectuée par des personnes mal intentionnées, la prise de contrôle des NS autoritaires décrite ci-dessus aurait pu affecter des dizaines de milliers de noms de domaine réservés sous le TLD .io en redirigeant par exemple les requêtes d’internautes vers des sites frauduleux.

Un article exhaustif a été écrit par Matthew Bryant lui-même thehackerblog.com


.KE (kenya), ouvre toi!

17/07/2017

Jusqu'alors, seuls étaient autorisés des enregistrements de noms de domaine de troisième niveau, par exemple sous l'extension .CO.KE.

Le registre Kenyan a annoncé que les noms de domaine en .KE seront disponibles à l'enregistrement à compter du 23 juillet 2017.

Cette extension va connaitre plusieurs phases de lancement :

Sunrise La période de sunrise durera 90 jours à compter du 23 juillet 2017. Les demandes d'enregistrement seront réservées aux titulaires de marques kenyanes.

Landrush La période de landrush sera ouverte à tous et durera environ 30 jours selon le registre. Cette période permet pour un coût supplémentaire d'enregistrer des noms de domaine avant leur disponibilité au grand public.

Disponibilité générale L'enregistrement de noms de domaine en .KE sera ouvert à tous environ 150 jours à compter de la date de lancement de l'extension.

Nous ne manquerons pas de vous informer lorsque nous disposerons d'informations plus précises sur le lancement de cette extension.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.


Chine - Une nouvelle législation sur la publication des nouvelles en ligne et la cybersécurité / protection des données entre en vigueur

17/7/2017

Une nouvelle législation importante est entrée en vigueur en Chine le 1er juin 2017 sur deux questions importantes.

La première concerne la publication d’actualités en ligne. Selon cette loi, les médias en ligne seront soumis aux mêmes règles que les médias traditionnels opérant en Chine.

Toutes les entités de presse devront désormais être en possession d'une licence gouvernementale et les rédacteurs principaux devront obtenir une autorisation de l’administration étatique compétente.

La liste des fournisseurs d’actualités en ligne couverts par la législation comprend des sites internet, des applications, des forums, des blogs écrits et vidéo, des microblogs, des comptes publics, des outils de messagerie instantanée et des émissions sur Internet diffusées en direct ou pré-enregistrées.

Tous les médias opérant en Chine feront désormais l’objet d’une évaluation de sécurité effectuée par le Bureau d’Information du Conseil d’Etat avant d’entrer en « Joint Venture » avec un partenaire étranger ou avant d’accepter des fonds de l’étranger.

La deuxième mesure à prendre effet concerne la cybersécurité et la protection des données personnelles.

Selon la nouvelle législation, les données concernant les citoyens chinois, y compris les données personnelles et les détails concernant leurs salaires, doivent être conservées à l’intérieur de la Chine. La transmission de données économiques, scientifiques ou technologiques à l'étranger est également interdite sauf autorisation de l'État.

Les nouvelles règles s'appliquent à tous les opérateurs d’internet, y compris les réseaux sociaux et des fournisseurs de service d’internet, et nécessitent désormais l'autorisation des utilisateurs avant de transférer des données les concernant en dehors de la Chine.

La législation qui est protectrice des données personnelles des citoyens chinois peut aussi poser des problèmes pour des sociétés étrangères opérant en Chine et qui auront besoin des transférer en dehors de la Chine des données concernant leur salariés.

Les sociétés qui ne respectent pas les nouvelles règles encourent la révocation de leur licence commerciale de façon permanente.


Extensions .MARQUE et noms géographiques: vers de nouveaux conflits?

22/06/2017

Alors que la seconde phase de candidatures pour la délégation de nouvelles extensions de noms de domaine devrait concerner principalement les entreprises désireuses de détenir un .MARQUE, les acteurs d’Internet et les Conseils s’inquiètent des potentiels conflits entre droits de marque et noms géographiques.

La première phase de candidature avait déjà connu son lot de rebondissements en la matière. Ce fut notamment le cas pour le .AMAZON demandé par la société éponyme, et contesté par certains pays d’Amérique latine, ou encore pour le .TATA dont la candidature avait été déposée par le groupe indien Tata. La délégation de cette extension a été refusée par l’ICANN sur demande du gouvernement marocain, Tata étant le nom d’une province marocaine.

Alors que l’ouverture de la seconde phase de candidatures approche, il est nécessaire que les entreprises soient averties de ces restrictions qui pourraient amener à ce que leurs demandes de nouvelles extensions soient rejetées.

Pour arriver à une solution pérenne, l’ICANN a proposé que soit mis en place une base de données alimentées par les états, et qui contiendrait des noms « sensibles » dont la délégation en tant que .MARQUE serait interdite, sauf accord préalable du ou des pays concernés. L’opposition à ce type de base de données est forte et peut être justifiée, notamment eu égard à la restriction que cela entraine au droit du titulaire d'utiliser sa marque.

Paul McGrady propose une solution qui semble plus juste : le candidat à une extension reprenant un nom géographique protégé devrait alors s’engager, sur demande de l’état concerné, à ne pas utiliser l’extension de telle sorte à créer un risque de confusion avec le territoire désigné.

Cette alternative sera présentée à la prochaine réunion de l’ICANN à Johannesburg.

IP Twins peut vous aider à obtenir votre .MARQUE, de l’étude de faisabilité à la constitution du dossier et l’acceptation de la candidature, et jusqu’à l’enregistrement de vos noms de domaine.

N’hésitez pas à nous contacter à l’adresse [dotBrand@iptwins.com](mailto :dotbrands@iptwins.com) pour toute information complémentaire.

Source, en anglais


A vos ballons: lancement du .BASKETBALL !

23/06/2017

Le planning de lancement de ce nouveau gTLD dédié à la communauté du sport concerné a été annoncé par la Fédération Internationale de Basketball FIBA, son opérateur de registre.Voir ici

La période Sunrise du .basketball, ouverte aux titulaires de marques inscrites dans la TMCH, se tient du 19 juin au 21 août 2017. es noms de domaine demandés pendant la période « Sunrise » seront attribués à la fin de cette dernière (fonctionnement dit End-Date).

Suite à la période Sunrise , plusieurs périodes d’accès réservé à la communauté du Basketball vont se succéder :

  • Du 22 août au 20 octobre 2017 : Community Priority Period : Invitation Priority Access Seules certaines catégories de personnes de la communauté du Basketball seront invitées à réserver le nom de domaine de leur choix.

  • Du 23 octobre au 22 décembre 2017 : Community Priority Period : Landrush L’ensemble des personnes composant la communauté du Basketball pourra demander la réservation de noms de domaine en .basketball, les éventuelles demandes concurrentes seront départagées à la fin de la période par un processus de médiation pouvant déboucher sur une enchère.

  • Du 4 janvier 2018 au 7 janvier 2019 : Community Priority Period : General Cette période concerne les mêmes personnes que la période précédente mais fonctionnera sur le mode premier arrivé, premier servi.

La période General Availability, ouverte à tous, débutera le 8 janvier 2019 et commencera par une période accès anticipé de 7 jours, pendant laquelle les noms de domaine en .basketball pourront être réservés moyennant le paiement d’un supplément.

Pour plus de renseignements concernant les réservations sous l’extension .basketball, merci de contacter l’équipe d’IP Twins à info@iptwins.com.


La CJUE juge "The Pirate Bay" coupable de contrefaçon de droits d'auteurs.

22/6/2017

Dans une décision préliminaire rendue le 14 juin dernier, la CJUE a jugé que le site Pirate Bay (PB) pouvait être tenu pour responsable de contrefaçon de droits d'auteurs bien qu’il ne stocke pas de contenus contrefaisants sur sa plateforme à proprement parler.

The Pirate Bay est une plateforme de partage de fichiers « peer to peer ». La plateforme ne stocke pas de contenu, mais fournit un moteur de recherche permettant aux utilisateurs de trouver rapidement les fichiers qu'ils souhaitent télécharger, y compris des contenus protégés par des droits d’auteur. Ladite plateforme héberge également des blogs et des forums encourageant les visiteurs à chercher et télécharger des copies des contenus.

La demande de décision préjudicielle a été formulée par la Cour suprême des Pays-Bas sur demande de la Stichting Brein, fondation de protection des droits d’auteur. Cette demande visait à ce qu’il soit ordonné à deux fournisseurs néerlandais d’accès à l’internet (FAI) de bloquer l’accès à leurs utilisateurs au site de PB. Les requérants ont soutenu que la plate-forme PB permettrait aux utilisateurs de commettre des infractions aux droits d'auteur en partageant des fichiers contenant des contenus protégés (principalement de la musique et des films) sans l'autorisation des titulaires des droits d'auteur.

Deux questions ont été soumises à la CJUE. La première question était de savoir s'il existait ou non une communication entre la plateforme Pirate Bay et ses utilisateurs au sens de l'article 3(1) de la directive 2001/29 (article permettant aux détenteurs de droits d'auteur de choisir la manière par laquelle leurs œuvres sont communiquées au public). La seconde question était de savoir si l'article 11 de la directive 2004/48 prévoyait la possibilité d'obtenir une injonction contre les intermédiaires qui auraient facilités la contrefaçon des droits d'auteur par des tiers.

La CJUE a accepté que la mise en ligne des œuvres protégées par des droits d'auteur étaient le fait des utilisateurs et non de PB et que lesdites œuvres n'étaient pas stockées sur la plateforme. Cependant, elle a reconnu que PB, en fournissant une plate-forme permettant à ses utilisateurs de trouver rapidement les fichiers qu'ils souhaitaient télécharger, facilitait la contrefaçon des droits d'auteur. Ladite plate-forme donnait également accès à des blogs et à des forums en ligne qui encourageaient les utilisateurs à rechercher et à télécharger des œuvres protégées.

La Cour a confirmé que ces activités constituaient des actes de communication entre PB et ses utilisateurs en application de l'article 3(1), de la directive 2001/29 et donc une contrefaçon de droits d'auteur.

Depuis sa fondation en 2003, Pirate Bay a connu des blocages, des saisies contrefaçon et la condamnation de ses trois membres fondateurs à des amendes et des peines de prison. Les dirigeants actuels ne semblent pas inquiets de la décision, et indiquent que si l'accès des utilisateurs est bloqué par un ou plusieurs FAI, les utilisateurs trouveront un moyen de contourner le blocus, y compris l'utilisation des centaines de proxies existants.

Source


Poursuite de la consolidation dans le secteur des nouvelles extensions

22/6/2017 Le 14 juin dernier, Donuts a annoncé qu’il allait racheter le registre Rightside pour 213 millions de dollars. Rightside est un registre opérant 40 nouvelles extensions génériques, parmi lesquelles .rocks (79 000 domains), .pub (71 000 domaines ou .news (67 000 domaines). La vente de Rightside serait due à ses mauvaises performances financières, notamment parce que ses nouvelles extensions génériques ne connaissent pas le succès attendu.

Donuts, qui gère déjà environ 200 nouvelles extensions génériques, va donc augmenter son portefeuille d’extensions de 20% et devenir un poids lourd du secteur des nouvelles extensions génériques. Il y a un an, Donuts avait déjà fait une proposition de rachat à Rightside à hauteur de 70 millions de dollars, mais celle-ci avait été rejetée. L’offre actuelle de Donuts représente une prime de 12% par rapport au cours moyen de ces 30 derniers jours de l’action Rightside. Enfin, pour effectuer ce rachat, Donuts va emprunter un montant non-communiqué à la Silicon Valley Bank. Le rachat devrait être effectif au 3e trimestre 2017.


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IP TWINS a été fondée au début de l'année 2002 dans le but de fournir aux titulaires de marques et à leurs conseils une offre de services de qualité relatifs aux actifs de propriété intellectuelle sur Internet.

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